et 873 du Code de procédure civile.

l'article 873 du code de procédure civile ; 2° / que toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert, qui vient à posséder un nombre d'actions cotées en bourse représentant l'un des

872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, et à titre subsidiaire, dans ses conclusions d'appel régulièrement signifiées, la société Kronenbourg faisait valoir que sa demande

L. 3132-29 du code du travail, dans sa version alors applicable, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que la société France Marché,

873 du code de procédure civile, la main levée de l'inscription de défaut et la réparation, à titre provisionnel, de son préjudice. 7.

1134 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que le trouble manifestement illicite suppose la violation d'une norme légale ou contractuelle ; qu'en ordonnant à la société

1625, 1626 et 1628 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; alors 5/ que le seul fait, pour le cédant, une fois libéré de la clause de non-concurrence, d'installer et exploiter

873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

873 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 1458 du même code.

L. 132-1 et L. 132-8 du code de commerce et 1984 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, si le sous-traitant tient de l'article L. 132-8 du code

873 et 1220 du code civil ; Mais attendu que l'héritier attributaire du bien doit être considéré, par l'effet déclaratif du partage, comme propriétaire du jour de l'ouverture de la succession et seul

872 et 873 du Code civil.

700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.

873, alinéa 2, du Code civil ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Ehanno demande la cassation de l'arrêt en ce qu'il a alloué une provision à M.

873 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, qu'aucun manquement du créancier aux obligations

il lui était demandé si Locaservices avait procédé aux envois contractuellement convenus, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du code de procédure civile, ensemble l'article

1315 du Code civil (ensemble l'article 9 du Code de procédure civile).

873 du code de procédure civile ; 5° ALORS, en toute hypothèse.