903 ci-dessus ; qu'il en résulte notamment qu'il n'est pas fondé à invoquer l'absence d'envoi par le greffe de l'avis prévu par l'article 902 alinéa 2 du code de procédure civile, puisqu'une constitution

moyen, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen pris en ses deux premières branches, qui est recevable : Vu les articles

T... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Castres du 28 septembre 2017 ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 908 du code de procédure civile qu'à peine de caducité de la déclaration

sans préciser si cette assignation, correspondant à la signification de la déclaration d'appel, était bien intervenue dans le délai d'un mois à compter de l'avis du greffe, la cour d'appel a violé l'article

d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, ce à peine de caducité relevée d'office ; Que l'article 911 du même code énonce que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

greffe à Mme Z..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de feu Michel X..., dont il n'était pas allégué un retour au greffe, ne satisfaisait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé les articles

l'exécution provisoire de ce jugement, alors « que le conseiller de la mise en état est seul compétent pour constater, d'office ou à la demande d'une partie, la caducité de la déclaration d'appel prévue par l'article

déclaration d'appel était caduque, que la signification de la déclaration d'appel n'avait pas été remise au greffe dans le délai d'un mois de la notification de l'avis du greffe, la cour d'appel a violé les articles

Sommer, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

La SAS Foncière Caille considère qu'elle se trouvait dispensée de toute diligence en l'absence de cet avis, obligatoire par application combinée des articles 902 et 1037 du code de procédure civile, alors

compris l'Earl Z... , que c'est à l'appelant qu'il appartient d'effectuer les démarches nécessaires afin d'informer l'intimé de l'exercice de son recours, en respectant les formalités prescrites par l'article

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 38-1 du

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 906, 908 et 911 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et

La SAS Foncière Caille considère qu'elle se trouvait dispensée de toute diligence en l'absence de cet avis, obligatoire par application combinée des articles 902 et 1037 du code de procédure civile, alors

Le principe est donc que les dispositions de l'article 902 et 908 du code de procédure civile imposant des délais à l'appelant à peine de caducité pour signifier sa déclaration d'appel et ses conclusions

784, devenu 803, du code de procédure civile et de l'article 16 du même code. » Réponse de la Cour 3.

La salariée fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante réalisée en application des articles 902 et 911 du code de procédure

de la cour d'appel à compter du 1er août 2016 est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire ; que par application des dispositions des articles 902 et 414 du code de