39 de la loi du17 juillet 1986 modifiée relative aux principes généraux du droit du travail en Polynésie française et par l'article 53 de la délibération n° 91-013 modifiée de l'assemblée territoriale

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

3 et 288 du TFUE, ensemble l'article 55 de la Constitution et l'article 3 du code civil ; 3°/ que les notes explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

5, 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, de l'article 4.3, de la directive n° 89/622/CEE du 13 novembre 1989, des articles L. 355-27

..., 28/ Sur le pourvoi n° 91-45.190 formé par la société àresponsabilité limitée (SARL) Diffusion textile, dont lesiège est ... à Fontaine-le-Comte (Vienne), en cassation d'un arrêt n° 492 rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s G 91-41.334, J 91-41.335, K 91-41.336 et M. 91-41.337 formés par : 1 / Mme Gilberte

(Hauts-de-Seine), 12 / de la société Via Banque, ayant son siège ... (2ème), défendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° Z 91-18.878 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

L. 321-1 du Code du travail, ensemble de l article 14 de la délibération n° 91-002 AT du 16 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre I du livre I de la loi n° 86-845 du

-70.122, A 91-70.123, C 91-70.125, D 91-70.126, E 91-70.127, F 91-70.128, H 91-70.129, G 91-70.130 et J 91-70.131, invoquent à l'appui de leurs recours, trois moyens identiques de cassation, annexés au

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 34 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 2°/ que lorsque le juge constate qu'il n'a pas le pouvoir d'apprécier le bien-fondé d'une demande,

Michel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, en date du 22 mai 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure

Miribel, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2015), que la SCI Vienne 91, propriétaire de divers

[O] et [R], anciens salariés d'AGF respectivement de la SA ALLIANZ VIE, alors que l'article 1341 du code civil dispose qu'il ne sera reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes,

1er de la section II du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature, que le tribunal a encore violée par fausse application ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s P 91-41.523, Q 91-21.524, R 91-41.525, S 91-41.526, T 91-41.527, U 91-41.528 formés

C... au seul motif que celui-ci n'était pas tenu d'un devoir de conseil envers les cessionnaires, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que, ayant retenu que seule