L. 1235-5 du code du travail, une somme de 4.243,50 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; que sur l'indemnité pour irrégularité de procédure ; que M.

de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1235-3 du Code du travail ; ALORS, enfin, QU'en se bornant à énoncer que le licenciement de Mme X... n'était pas nul,

X... rendait automatiquement abusive la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon

L. 1235-3 du Code du travail et au regard de la demande de M.

L. 1235-5 du Code du travail une somme de 13.000 ¿.

L. 1235-5 du code du travail ; qu'au moment de la rupture, Mme L..., âgée de 20 ans, avait plus trois mois d'ancienneté ; qu'elle ne produit pas d'éléments sur sa situation professionnelle postérieure

L. 1235-5, L. 1235-2 du code du travail ; 1) ALORS QUE la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 5

de trois mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que l'article 49 de la convention collective nationale des réseaux de transports urbains de voyageurs

L 1235-5 du code du travail trouve application ; qu'aux termes de ce texte le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ; que Monsieur Gaëtan

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la société Geodis BM à lui verser les sommes de 30 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article L. 1235-5 du code du travail

[X] en application de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail ; 1°) ALORS QUE selon l'article L. 1235-2 du code du travail, l'indemnité pour inobservation de la procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-9, L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 1235-5 du code du travail relatif aux conditions de recours aux contrats de travail temporaires, mais étaient impropres à caractériser une violation des dispositions de l'article L. 1251-10 du code

L. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail.

; que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'en application de l'article L. 1235-5 du Code du travail, et compte tenu des pièces produites, la Cour est en mesure de fixer à 6 000

de l'article L. 1235-5 du Code du travail, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non déclaration d'accident du travail à la caisse primaire d'assurance maladie,