L. 134-13, 1 , du Code de commerce ; 3 ) que la diminution du chiffre d'affaires réalisé par un agent commercial ne caractérise pas à elle seule une faute grave de sa part ; qu'en déduisant de la

L 134-1 alinéa 1 du Code de commerce ; Et aux motifs que de l'article 7 du contrat, il ressort également que le mandataire s'engage à assurer la promotion et la vente des produits visés au présent contrat

contrat d'agent commercial ; qu'aux termes de ce contrat, Mme X... a confié à Mme Y... le soin de rechercher, pour le compte de l'agence Investim, des acquéreurs et vendeurs en immobilier et fonds de commerce

L. 134-3, ensemble de l'article L. 134-13-1° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en relevant que l'attestation de M.

juillet 2006 modifiant l'article 4, alinéa 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, avait pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvait exclue, en vertu de l'article

L. 134-12, alinéa 1, du code de commerce. 7.

1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité

activité est régie par la loi du 2 janvier 1970, et qu'en conséquence, cette activité, relevant de dispositions spécifiques, l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, alinéa 2, devenu l'article L. 134-

4 al 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 avaient pour objet l'exercice d'une activité régie par cette loi, cette activité se trouvant exclure de l'article L. 134-1 al 2 du Code de commerce, de l'application

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

3 du Code civil ; 2° que l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, applicable à tous les contrats en cours à la date du 1er janvier 1994, répute agent commercial le mandataire qui, à titre de profession

L. 134-1 et suivants du code du commerce ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; 4°/ qu'à tout le moins a-t-elle ainsi statué par autant de motifs inopérants à caractériser l&apos

1er et 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l'article L. 134-1, alinéa 2, du code de commerce ; Attendu qu'il

ALORS QUE, la faute grave que vise l'article L. 134-13, 1°, du code de commerce, c'est la faute qui porte atteinte à la finalité du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel

1134 du code civil, L. 134-1 et suivants du code de commerce.

L. 134-1 et suivants du code de commerce ; qu'en considérant que les sociétés Midi technique et Suditherm ne pouvaient se prévaloir du statut d'agent commercial sans examiner, même sommairement, ce courrier

L. 134-11 et L. 134-13 du code de commerce. 9.