AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code

Tahar Y... ne tendait qu'à la contestation du bien fondé du refus de renouvellement, mais non à la nullité du congé pour inobservation des mentions prescrites par l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code

10 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-18 du Code de commerce ; que la société Office de constructions et locations (OCDL), venue aux droits de la société OCODIM, a assigné la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit, à peine de nullité, indiquer

prévu par l'article L. 145-9 alinéa 5 du code de commerce étant un délai de forclusion ne peut être ni interrompu, ni suspendu même par une assignation devant une juridiction incompétente ; qu'en l'espèce

devant les premiers juges, que le congé est nul, faute de citer l'article L.145-9 5° du code de commerce, l'article L.145-10 5° qu'il vise étant inapplicable en l'espèce ; que le tribunal a, à tort, considéré

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2017

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce, M.

L. 145-14 du code de commerce et rappelle les dispositions de l'article L. 145-10 alinéa 5 du code de commerce. / Madame Y...

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le locataire, qui entend, soit

L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu que le congé doit être donné par acte extrajudiciaire ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Résid'Hôtel, l'arrêt retient que les

Cédras, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du

L 145-28 du code de commerce. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 5, alinéa 5, du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-9, alinéa 5, du Code de commerce ; Attendu qu'en cas de soumission

L. 145-9, alinéa 5, du code de commerce. 10.

à 35.000 F pour 5 mois et demi» (concl., pp. 4 et 10) ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas établi que le montant du loyer de 35.000 F puisse être considéré comme anormalement bas si on le repartit

, la Cour a violé l'article L. 145-9 du Code de commerce.