R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en n'indiquant pas que " Hubert Chopin", vice-président substituant le président du tribunal de grande instance de Troyes, légitimement

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1351 du Code civil, des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, des articles 2, 8, 89, 203, 498 et 593 du Code de procédure pénale ;

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation

et ont violé les articles L. 311-5, L. 341-2, R. 313-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que, pour l'ouverture du droit à la pension d'invalidité, est considérée comme équivalant à six heures de

de cassation proposé pour Hubert X..., pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

1134 et 1168 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article L. 110-4 du code de commerce et les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur rédaction

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Pierre X..., pris de la violation des articles 313-1, 85, 86, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

314-1 du Code pénal, 1998, alinéa 2, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance

X... la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale ; "aux motifs propres que la société BP France a donné en location-gérance à la société Imane un fonds de commerce

408 ancien du Code pénal, 313-1, 313-3, 313-7, 313-8 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, défaut

314-1, 6-8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription de l'action publique soulevée par Jean-Jacques

4 du code de procédure civile, l'article L. 312-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, l'article L. 312-33 du même code, ensemble

313-1, 441-1 du Code pénal, 1250 et 1382 du Code civil, L. 511-19, alinéa 1er, du Code de commerce, 593 et 575 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

des articles 313-1 du Code pénal, 6, 8, 85, 86, 575, alinéa 2, 1, 3 et 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

L 311-8 du code de l'expropriation.