R. 332-2 du même code, en cas de maladie inopinée survenue à l'étranger, ne concernent que les prestations en nature de l'assurance maladie ou maternité, ce qui exclut les indemnités journalières ; qu'aussi

16 du nouveau code de procédure civile, R 332-1-2-II du code de la consommation et 14 du décret du 31 juillet 1992).

l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que le juge de l'exécution, statuant sur la recevabilité d'une demande de traitement d'une situation

L. 332-5 alinéa 2 du code de la consommation ?"

L. 332-3 et R. 332-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que l'expertise technique avait été ordonnée par un jugement rendu le 28 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité

332 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LA QUESTION N° 1 POSEE A LA COUR ET AU JURY ETAIT AINSI REDIGEE : " L'ACCUSE X...

L.331-6 à L.331-7-1 sont impuissantes à assurer le redressement des débiteurs et que leur situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'ancien article L.330-1, alinéa 3, du code de la consommation

Esperben, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond ;

X... n'est pas le père biologique de l'enfant B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3, 311-20 et 332, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour 12.

X..., son époux ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce dernier justifiait d'un pouvoir spécial, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 332-1-2 du Code de

alinéa 2, 333, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que le président de la cour d'assises, en l'état de la disjonction des causes relatives à l'auteur principal (Y...) et à l'instigateur

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

L. 331-3 et R. 332-1-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'en application de l'article 14 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, auquel renvoie l'article R. 332-1-2, II, du code de la consommation

2251 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 du code

330 – 1 et 332 – 2 du Code de la consommation, ensemble l'article 4 du Code civil et l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, c'est au jour où le

312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats (page 9) se borne à énoncer que le président a fait appeler de la chambre et introduire dans l'auditoire

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 332-2. alinéa 2

311, 312 et 332 du Code de procédure pénale ont été observées ; " alors que conformément aux exigences de l'article 331 du Code de procédure pénale, et sous réserve des dispositions de l'article 309