L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article L 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 9 décembre 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen comporte deux branches et sont tirées des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce (action en comblement de l'insuffisance d'actif).

[D] une interdiction de gérer d'une durée de cinq années, l'arrêt se borne à retenir que les articles L. 653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce permettent de sanctionner d'une interdiction de gérer le

dirigeant, suffit à justifier une cassation totale ; que de ce point de vue, l'arrêt doit être censuré pour violation de l'article L. 651-2 du Code de commerce.

Il est ainsi établi que M.B... a commis plusieurs fautes de gestion au sens de l'article L.651-2 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, qui est recevable : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction

dans les répartitions passées ou à venir, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce, 1346 et 2306 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt

[V] le 10 décembre 2015, une telle valorisation était possible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi

L. 651-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 5.

Y..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 651-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la faute

X... étant nommé représentant des créanciers, puis mandataire-liquidateur ; que ce dernier a assigné sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce le gérant de la société, M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à

L 651-2 du code de commerce ; qu'il résulte de l'article L 651-2 du code de commerce, que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Y... en application de l'article L. 651-2 du code de commerce ; qu'eu égard au montant de l'insuffisance d'actif existant au 15 octobre 2008, il convient de condamner M.

G... et que seul le liquidateur était recevable à agir sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du code de

L. 651-2 du Code de commerce ; ALORS QUE de quatrième part, comme l'avait montré Maître [K] ès qualités dans ses conclusions, le dirigeant social d'une agence immobilière, qui est tenu de placer les

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 16 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 651-2 du Code de commerce.