Y... à compter du 4 avril 2011 justifiait son licenciement, nonobstant la connaissance qu'avait l'employeur de sa situation, la cour d'appel a violé l'article L.1232-1 du code du travail ; ALORS QU'au-delà

L. 1232-1 du code du travail et les articles 1582 et 1583 du code civil ; 4°/ qu'en matière de licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en

1134 du Code civil et l'article L 1232-1 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et

elle l'a fait, la cour a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; ALORS de troisième part QUE la violence ne peut constituer une cause de licenciement que si elle repose objectivement sur des faits

Y... lequel doit, en conséquence, être débouté de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail ; 1°) alors que, d'une part, il résulte de l'article L 1232-1 du code du travail que l'insuffisance

03.01.6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ensemble l'article L. 1232-1 du code du

a violé l'article 332 de la convention collective de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 et l'article L 1232-1 du code du travail ; ALORS ENCORE

L 122 12 du Code du travail, devenu L 1224-1 du Code du travail.

X..., a violé les articles L. 1221-1, L. 1242-1 du code du travail, 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve soumis à

L.1121-1 du code du travail ; 2.

L. 1232-1 du code du travail ; 5/ ALORS QUE les erreurs ou les négligences d'un salarié ne constituent une faute grave que si ces manquements procèdent d'une insubordination ou d'une

L.1232-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE le refus par le salarié, dont le contrat de travail contient une clause de mobilité, de la modification

du travail ; que le moyen ne peut être admis ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 6-2 de la loi du 12 juillet 1983 modifiée ;

dissimulé n'avait été prononcée, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté, sans contradiction de motifs, ni méconnaissance des termes du

d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'eu égard à l'effet rétroactif que comporte une décision de l'autorité administrative rapportant un

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1232-1 du code du travail ; 4°/ que la mauvaise exécution d'un travail, même lorsqu'elle n'est pas intentionnelle, est constitutive d'une cause réelle et sérieuse

L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la mutation disciplinaire du salarié du site de Noyal Pontivy à celui de Moreac situé sur le même secteur géographique pour occuper le

de bonne foi, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1134 et 1135 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1222-1 du code du travail