L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arshel 8 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

O... a adopté une attitude et un comportement "affectant l'intérêt social de la société Siparex", la cour d'appel a derechef violé les articles 1103 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce

Se référant à l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, ils soutiennent que la société SJ Trade a été soumise à un déséquilibre significatif résultant de l'insertion des deux clauses dans un document

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

droits dès lors que les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce sont d'ordre public ; qu'il en déduit qu'en vertu de l'article D. 442-3 du même code, et quelque soit le tribunal de commerce

L.442-6 1 2° du code de commerce, l'appréciation du déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties échappant au pouvoir du juge des référés ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le preneur

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour 13.

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, alors applicable. 2.

l'article 125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce ; 4°/ qu'il résulte de l'article D. 442-3 du code de commerce que seules les juridictions commerciales

de Marseille sur le litige, fondée sur l'article L. 442-6-I, 5° du code de commerce, et ce en application de l'article D. 442-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble

est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 et qui n'est donc pas applicable au présent litige ; - l'article L. 442-6 1 2° du Code de commerce, qui est issu de la loi 2008-776 du 4 août 2008 et dont la

2 et 8 du décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 et l'article D. 442-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'une procédure introduite par une assignation délivrée

en application des dispositions des articles L. 442-6-III et L. 470-5 du code de commerce, en nullité de la clause relative à la rémunération de services distincts de ceux favorisant la commercialisation

7 du contrat prévoyant l'engagement du fournisseur de procéder ainsi après la phase recette, elle-même définie à l'article 14 comme étant la livraison du site et son accessibilité au public ; que si Ophélie

civile », la cour d'appel a violé ledit article D. 442-3 du code de commerce ; 2°/ que l'article D. 442-3 du code de commerce n'impose des règles de compétence particulières qu'aux litiges relevant