X... les postes pourvus par des délégués commerciaux dans les conditions refusées par le salarié», la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du code du travail ; Mais attendu que, alors même que le

, l'arrêt retient que ces lettres énoncent qu'"en cas de reprise d'activité les salariés bénéficieraient d'une priorité de réembauche conformément à l'article L 321-14 du code du travail" et qu'en visant

I... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

X... un poste similaire à celui qu'il occupait précédemment, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-32-16 et L. 122-32-26 du code du travail ; 2 / que

L. 122-14-3 et L. 122-4-5 du Code du travail ainsi que les articles 8 et 9 du Code du commerce ; alors en troisième lieu, que faute pour le salarié d'user de la priorité de réembauchage qui lui a été

L. 321-1-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé par fausse application lesdites dispositions ; alors, de dernière part, et qu'en tout état de cause, en vertu de l'article L. 321-1-1 du Code

. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société pour justifier le licenciement n'était pas

. 122-14-4 et L.. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que la réalité des difficultés économiques invoquées par la société pour justifier le licenciement n'était pas

L. 122-14-2 alinéa 2 ancien du code du travail devenu l'article L. 1233-16.

L. 122-14-4 et L. 321-14 du code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 321-14 du code du travail que la priorité de réembauchage ne peut s'exercer que s'il est établi que des emplois compatibles

avait exactement calculé sur le salaire moyen des trois derniers mois ; que le moyen ne peut être accueilli ; Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 321-14 du Code du travail ; 3 ) qu'en tout état de cause, le salarié ne peut se prévaloir de la priorité de réembauchage que s'il en a accepté

L. 321-1, L. 321-14 et L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en dommages-intérêts des salariés pour méconnaissance de l'obligation de reclassement et violation de la

X... ait été effectivement empêché d'en bénéficier de sorte qu'il ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L 122-14-4 in fine du Code du travail ; qu'il lui sera alloué en réparation

L 321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail s'il

L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en énonçant que, dans la lettre de licenciement, l'employeur insistait sur le fait qu'il aurait pu se prévaloir de différents motifs de licenciement

X... ait été effectivement empêché d'en bénéficier de sorte qu'il ne peut prétendre à l'indemnité minimale prévue par l'article L 122-14-4 in fine du Code du travail ; qu'il lui sera alloué en réparation

d'entretien à Cergy ou d'agent d'exploitation aux Mureaux (violation des articles L. 122-32-2, L. 321-1 et L. 321-4 du code du travail) ; 3°/ que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail s'apprécie