1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission

1er de la délibération n° 78-3 du 20 janvier 1978 et de l'article LP. 421-1 du code des impôts de la Polynésie française, une procédure contradictoire s'impose en cas d'insuffisance, d'inexactitude, d'omission

grief au jugement d'avoir déclaré la demande bien fondée, alors, selon le moyen, qu'en ne constatant pas l'existence d'intérêts spécifiques des agents de l'unité de Conflans-Jarny, le jugement a violé l'article

est éteinte ; II-Sur les pourvois de Pierre X...et de la société Centre agricole Y... et X...: Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-2, L. 441-2, L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Monsieur Dominique X..., demeurant à Evry (Essonne), 5, Square Nathalie

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil, et 1, 3 et 9 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes

L. 421-1 et L. 423-2 du Code du travail, de l'article 170 du statut du personnel de la RATP et de l'annexe 13/3 de ce statut ; Mais attendu qu'il résulte du dernier alinéa de l'article L. 421-1 du

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 422-2 et R. 422-2-m du Code de l'urbanisme, de l'article 593 du Code de procédure pénale

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 423-1 ET R 423-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL SERAIT

DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), dont le siège social (direction juridique) est ... (9e), en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1987 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°

constituaient ensemble une communauté de travailleurs ayant des intérêts communs puisque affectés aux mêmes tâches, le jugement attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

L. 421-1 du Code des assurances.

les délégués syndicaux, sans rechercher si les éléments constitutifs de l'établissement distinct étaient réunis, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

L.421-1 et L.480-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

d'intérêt susceptible de caractériser l'existence des établissements distincts au sens de la définition sus-énoncée, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

d'instance d'Ajaccio, 6 février 1992) d'avoir annulé la candidature de Mme Y... aux fonctions de déléguée du personnel au sein du laboratoire Colonna de Cinarca alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

36 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, selon l'article 139, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, dans les entreprises ne remplissant pas les conditions prévues à l'article L 421-1 du