4 du code de procédure civile, ensemble, par fausse application, l'article 954 du même code. » Réponse de la Cour 6.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

L. 442-6, I, 2° du code de commerce, qui ne l'exigeait nullement, ensemble l'article 5 du code civil ; 4°/ que le déséquilibre prohibé par l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce doit être significatif

L. 441-6 du code de commerce à compter de la mise en demeure du 11 août 2014 ; que Coiffure du Monde oppose que : - ayant cessé de participer à la pratique illicite d'exclusivité d'utilisation des produits

441-6 du code de commerce.

qui a refusé d'évaluer le préjudice résultant des pertes d'eau dont elle a constaté l'existence dans son principe, a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article

L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I, 1°, du code de commerce, dans leurs versions applicables entre 2013 et 2015 ; 2°/ qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé

31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 441-3 du nouveau Code de commerce, que de l'article 1147 du Code civil, qu'elle a ainsi violés ; 2 / que la société Lemoine faisait valoir

taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage (article 441-6 du Code de commerce) ; qu'à défaut de demande

L. 441-6 I du code de commerce, dans sa version modifiée par la loi du 20 novembre 2012. » Réponse de la Cour 8.

de commerce, notamment à celles de l'article L. 442-6, I, 2°, de ce code, dans sa rédaction alors applicable. 3.

L. 441-6, I, alinéa 12, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017, applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 441-6, alinéa 12, du

D. 442-3 du code de commerce. 6.

cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce : 7.

L. 441-6, § 12, du code de commerce et de la condamner à payer à l'avocat la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, alors : « 1°/ que tenu de respecter l'objet du litige tel qu'il est

L.441-6 I du Code de commerce, d'avoir condamné la société CGC à payer à la société Mediainspekt la somme de 604 914,50 euros en principal, assortie des intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par

et violé l'article L. 442-6-1-5° du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce,

L. 442-6, I, 1° du code de commerce.