L. 441-10 du code de commerce, et des intérêts de retard au taux légal, calculés à compter de la mise en demeure et jusqu'au parfait paiement, conformément aux articles 1231 et suivants et 1344-1 du code

[W], huissier de justice, a droit en application de l'article A 444-32 du code de commerce, alors : « 1°/ que l'article A 444–32 du code de commerce prévoit que « la prestation de recouvrement ou d'encaissement

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

L. 410-1 et L. 442-6, 1° et 2°, du code de commerce ; Mais attendu que, le partenariat commercial visé à l'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce s'entendant d'échanges commerciaux conclus

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

des dispositions particulières de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, le préjudice résultant du caractère brutal de la rupture devrait être indemnisé sur le fondement du droit commun de la

L. 442-6, III, du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

son pouvoir juridictionnel en statuant – pour condamner la société Envitec à payer à la société Comepa la somme de 296 898 – sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, la cour

en attestent les factures jointes aux débats ; qu'elles se sont, poursuivies sans interruption jusqu'en décembre 2010, ce qui leurs confère un caractère établi au sens de l'article L 442-6-1 5 du Code

1116 du Code civil ensemble l'article 442-6 du Code de commerce ; ALORS QUE 2°) la réticence dolosive justifie le prononcé de la nullité du contrat et engage la responsabilité délictuelle de l'auteur

Elle a saisi le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement des articles L. 442-6, I, 5°, et L. 420-1 et suivants du code de commerce, aux fins d'obtenir la condamnation des EPIC SNCF réseau et SNCF

par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en s'abstenant de relever d'office l'excès de pouvoir commis par le tribunal de commerce de Nantes -qui

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, ensemble l'article 5, 3, du règlement du Conseil n° 44/2001, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions

46 du code de procédure civile et L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les principes qui régissent la compétence internationale, l'article L. 442-6,

de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce inapplicable à la cause ni sur les dispositions de l'article 1382 ancien du code civil, a violé l'article

la somme de 758.845 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article L 442-6, I, 5° du code de commerce ainsi que la somme de 10.000 euros par application de l'article du code de procédure

872 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 442-6-IV du code de commerce, le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation

L 442-6, I, 5° du code de commerce dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°