L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et 138 de la convention de Munich sur le brevet européen ; 5°/ que pour qu'une revendication portant sur une utilisation thérapeutique soit considérée

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 615-1 et D. 612-5 du Code de la sécurité sociale ;

les articles 74 et 112 du code de procédure civile par fausse application et l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que seule la délivrance d'une traduction de l'assignation

12 du code de procédure civile, L. 612-16 et L. 614-7 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 et l'article 1er, alinéa 1er, de l'accord

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.

L. 480-5 du code de l'urbanisme, en cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, la juridiction pénale, au vu des observations écrites

44-3d du Code des Douanes et porté, en l'occurence et par application de l'article 44-4 dudit Code, à 60 km par arrêté du 31 juillet 1962, modifié le 12 mai 1969 ; que l'article 197 du Code des Douanes

L. 160-1 ancien, L. 610-1 nouveau, R. 421-23-e et L. 480-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles 7 et 8 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'article L. 610-1 du code de l'urbanisme ne réprime

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'en ne recherchant pas comme elle y était invitée, si le savoir-faire dont le détournement était allégué par la société Europe et communication

code de procédure pénale, l'avait condamnée à une amende de 10 000 euros, la cour d'appel a violé les articles 612-1 du code de procédure pénale et 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme

614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signifié le 19 juillet 1988 et que le mémoire en défense contenant pourvoi

QUE le recours formé par la société Still n'a pas été présenté dans les délais prescrits par l'article L. 612-16 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en effet, cet article dispose que le recours

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1, 2, 5, 15 et 16 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ensemble les articles 226-16, 226-17, 226-19, 226-21 et 226-22 du Code pénal, 80, 82, 86, 591

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont interdites,

L. 221-5 du Code du travail relatif au repos hebdomadaire, ou encore celles prévues par l'article L. 211-17 dudit Code, ces articles figurant au chapitre un du titre deuxième du Livre I du Code du travail

pénale ; D'où il suit que le moyen, commun aux pourvois susvisés, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5 et 6 de la Convention européenne

121-7, 121-3 du Code pénal, 1134 du Code civil, de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré