L. 625-8 du code de commerce ; Mais attendu que, sans se borner à relever que la comptabilité aurait été "peu fiable", l'arrêt retient que la comptabilité de l'exercice 1997 a dû être reconstituée,

L. 621-3 du code de commerce ensemble l'article L. 626-5 du même code. » Réponse de la Cour 6.

R. 1234-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ensemble l'article L. 1234-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1234-9 du code

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 641-13 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 621-32 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable, n'imposant pas que l'activité de l'entreprise soit maintenue

L. 624-5 et L. 625-4 du code de commerce, doit être convoqué en chambre du conseil en vue de son audition ; que la mention de cette obligation, pour le dirigeant, de comparaître personnellement en chambre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 625-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

, si cet avertissement comportait bien les mentions exigées par loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce dans

R. 622-23 du code de commerce.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 625-5 du code du commerce, R. 1451-3 du code du travail et L. 5541-1 du code des transports ; 4°/ que conformément aux dispositions

1351 du Code civil, ensemble les articles L.620-1, L. 621-6, L. 621-27 et L. 621-142 du Code de commerce ; Mais attendu que le jugement du 16 février 1998 qui par des motifs propres à la situation

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

L. 621-102 du Code de commerce ; 3 / que le bénéfice du droit de rétention est subordonné à l'admission de la créance de son titulaire au passif du débiteur ; qu'en statuant comme elle a fait, en l'absence

du 26 juillet 2005, les procédures ouvertes en vertu de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à cette loi, ne sont pas affectées par son entrée en vigueur ; qu'il s'ensuit

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

ont violé les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28, R 622-22, R. 622-23, R. 624-3 et R.624-7 du Code de commerce.

/ que la procédure de modification substantielle dans les objectifs et les moyens du plan prévue par l'article L. 621-69 du Code de commerce ne peut conduire à une transformation radicale du plan de cession

121-3 du Code pénal, L. 621-1 et L. 626-2 du Code de commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a condamné Louis X.