L1232-1 du Code du travail ; 3.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Aux termes des dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/11 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement

Article 1 : La Coopérative Agricole France Champignon verse à Madame Z...

préavis prévue à l'article L1234-5.

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué

L. 137-6 et L. 137-7 du code la sécurité sociale alors en vigueur, la contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, due par les personnes

R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure ; Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables

du recouvrement par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée du 19

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 2020, rectifié par l'arrêt du 19 novembre 2020), M.

S'agissant du coup de pied dénoncé le 19 avril 2011, M. K... déclare en avoir été témoin le 6 avril précédent, précisant qu'il avait trouvé ce geste violent. Entendu par les services de police, M.

R1452-6 du code du travail.

2016 et l'article liminaire du code de la consommation ; 6°/ que ne constitue pas l'exercice d'une activité professionnelle, impliquant la mise en oeuvre de moyens matériels ou intellectuels, le fait

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

; 6°/ qu'en vertu de l'article L. 137-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que ne

Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19