L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

L. 6325-1 et L. 6325-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; 2.

infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [I] était fondé sur une faute lourde et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

motifs que sur la légitimité de la rupture du contrat de travail, les parties étaient liées par un contrat de travail à durée déterminée de trente-six mois associé à un emploi d'avenir ; que selon l'article

R.981-6 ancien du Code du travail, ensemble l'article L.122-3-8 de ce Code, devenu l'article L.1243-1 nouveau du même Code ; ALORS, d'autre part, QUE commet une faute grave, justifiant la résiliation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1, L. 1245-1 du code du travail et 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon

L... de toutes ses demandes ; Aux motifs propres que sur les demandes relatives à la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'article L. 1243-13 du code du

sans constater que le contrat avait été rompu par le salarié ou l'employeur et que le salarié n'était plus à la disposition de l'employeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

R. 1455-5 à R. 1455-7 du code du travail ; que s'agissant d'une créance salariale selon l'article L.1243-8 du code du travail : « Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations

employeur la somme de 8 000 euros de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé le principe sus énoncé ; Mais attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte des dispositions de l'article

demandes ( ) » (arrêt attaqué, pp. 2 et 3), ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « ( ) Mme X... fait grief à la Société Elior d'avoir rompu la relation de travail pour absence injustifiée ; que l'article

maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière ; que l'article L.1243-8 du Code du travail dispose : Lorsque

L. 1243-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, et des articles L. 1243-4 et L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris "que le salarié a effectué

X... pendant la durée du travail et sur les lieux de travail au préjudice de son supérieur hiérarchique ; qu'ainsi, elle a violé les articles L. 1243-1 et L 1243-4 du code du travail ; Mais attendu,

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail que la rupture d'un commun accord du contrat à durée déterminée ne peut résulter que d'un acte clair et non équivoque exprimant la

L. 1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, Gilles X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

L.1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L.1243-4 du code du travail, Christiane X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1243-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le 10 novembre 2008 l'employeur avait décidé de nommer un directeur