du personnel n'avaient pas été consultés, le syndicat CFDT des métaux de Caen a introduit une action en dommages-intérêts, en réparation du préjudice résultant de la violation des dispositions de l'article

pour le calcul de la prime d'ancienneté », alors qu'une telle motivation viole l'article L.223-11, devenu l'article L.3141-22 du Code du travail qui dispose que l'indemnité de congé annuel « ne peut

L. 223-4 du Code du travail ; 3° que même à considérer que l'article L. 223-4 du Code du travail autorise la prise en considération des arrêts de travail n'étant pas immédiatement consécutifs à un

s'entendre comme satisfaisant à l'exigence légale posée par l'article L. 223-4 d'une "approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal" et non pas celle d'une "approbation expresse de l'évaluation

Jean-Paul X..., l'avis de Mme C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 01.40-143, F 01.40-144, H 01.40-145, G 01.40-146 et J 01.40-147 ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-15 du Code du travail ; Attendu que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, subsidiairement, si, aux termes de l'article L. 223-15 du Code du travail, l'indemnité à verser pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

légales de décompte et de paiement qu'appliquerait l'employeur s'il versait lui-même l'indemnité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / qu'en vertu de l'article

7-04, que la période de prise effective des congés légaux est étendue à douze mois, la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité déroge à l'application de l'article L. 223-8,

est ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

R. 223-1 du code du travail (devenu l'article R. 3141-3 du code du travail), texte qui n'est pas d'ordre public absolu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223

Jonathan Z..., qui était partie à l'acte et s'est explicitement porté-fort au visa de l'article L 223-14 du code de commerce des autres associés, n'est pas contestée.

Y... à compter d'octobre 2004 ; qu'après rédaction de rapports spéciaux de gérance rendus en application de l'article L. 223-19 du code de commerce, les associés d'ECE réunis en assemblée générale les

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 223-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., VICTIME LE 24 MAI 1978 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'AVAIT PAS REPRIS SES ACTIVITES LE 6 OCTOBRE 1979, DATE D'EFFET DE

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

et de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail sont applicables de plein droit aux salariés d'EDF, toutes les fois qu'elles sont

du travail effectué, sauf les exceptions prévues par l'article L. 223-11 du Code du travail et, notamment, les indemnités afférentes aux périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 223-

fausse interprétation de la convention, les articles 6 de l'annexe 3, 1134 du Code civil et L. 131-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'article L. 223-11 du Code du travail, qui

X... des chefs d'atteinte à l'exercice des fonctions des délégués du personnel ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles