1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1907 du même code, l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

X... coupable du délit d'exploitation d'une animalerie sans certificat de capacité ; "aux motifs que, suivant les dispositions de l'article L. 313-2 du Code de l'environnement, les responsables des

L. 311-37 du Code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 313-2 du même Code, 1304 et 1907 du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, en ne répondant pas au moyen

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

avec les termes du premier de ces actes ne peut être appréciée, ne saurait être accueilli ; Mais sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article

L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et de l'article 1907 du code civil ; 2°/ qu'en cas de stipulation de révision

le cinquième moyen : Vu l'article 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Attendu que pour rejeter la demande de remboursement des commissions et intérêts facturés

prescription n'était pas pour les mêmes motifs applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés et capitalisés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article

articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers (la banque) a

réel n'était que de 0,034%, soit un écart inférieur à la décimale, de sorte qu'aucune sanction n'était encourue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article R. 313-1 du même code (dans leur rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002, applicable à l'espèce), ensemble l'article 1907

destinées à financer les besoins d'une activité professionnelle ou destinées à des personnes morales de droit public ainsi que pour celles mentionnées à l'article L 313-2, le taux effectif global est

1304 et 1907 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

fixée par le juge ; qu'en vertu des prévisions impératives de l'article L. 312-8 du Code de la consommation, les manquements aux obligations prévues par cet article sont sanctionnés par l'article L. 312

de son versement pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 13 octobre 2014, et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré

X... ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1907, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article

tard le 1er juin 1998 en principal et intérêts, à la SCI Monniot, aux droits de laquelle vient la SCI Europa bail (la SCI) pour financer l'acquisition d'un immeuble commercial ; qu'il était stipulé à l'article

prescription n'était pas pour les mêmes motifs applicable à la demande principale de la banque en paiement des intérêts cumulés et capitalisés, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, violant l'article