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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372116cd580146773f0dbb

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea3

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea4

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea5

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea6

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea7

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea8

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ea9

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0eaa

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0eab

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0eac

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0ead

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0eae

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372117cd580146773f0eaf

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137208ecd580146773eb8dc

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba3e

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba40

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

6137208fcd580146773eba41

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle
CC

civ2

61372119cd580146773f0f95

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

R. 511-23 du Code rural, auquel renvoie l'article R. 511-29 de ce code, alors que, d'autre part, le tribunal aurait ainsi privé le demandeur d'un droit qui résulte des articles L. 25 du Code électoral

Source officielle

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