, pris de la violation des articles 132-24, 222-22 et 222-27 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union départementale des syndicats force ouvrière des Bouches-du-Rhône, dont

statué au vu de l'assignation des époux [Z] du 26 février 2020 proposant un versement de 10 000 euros au prononcé de l'arrêt et le règlement du solde en 24 échéances de 700 euros, quand M. et Mme [Z] avaient

Etienne, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 26 mai 1994 qui, pour meurtres, vol aggravé, recel, infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 20 ans de réclusion

s'est bornée à relever que "le procès-verbal de l'assemblée générale litigieuse, établi le 19 avril 1995 a été notifié aux époux X... le 26 avril 1995 et distribué le 5 mai 1995 soit dans un délai de

Cependant, d'une part, en application de l'article 131-24, alinéa 4, du code pénal, tel qu'issu de la loi du 24 juin 2024, les auteurs de faits commis à compter du 26 juin 2024 sont passibles d'une peine

mars 2009, et non en sa version issue de l'avenant du 9 mai 2012, applicable rétroactivement au 1er avril 2012, seul en vigueur au jour du sinistre, la cour d'appel a violé l'article 1134

La loi n° 2811-1977 du 28 décembre 2011 a institué, en ses articles 26 et 27, une contribution perçue sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine contenant

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-16.508 F 24-16.730 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

X..., qui a accepté cette proposition le 23 août 1993, a été mis en redressement judiciaire le 18 novembre 1993 sous le régime simplifié ; que la vente a été constatée par acte authentique du 26 novembre

régulièrement citée à une première audience, et que par jugement avant dire droit du 24 juin 2003, il avait ordonné la réouverture des débats pour l'audience du 26 août 2003 à laquelle les parties étaient

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvois n° T 24-19.363 U 24-19.364 Z 24-19.369 B 24-19.371 C 24-19.372 E 24-19.374 D 24-19.373 JONCTION

ordonnance prolongeant la détention à compter du 26 janvier 2000 à 24 heures après avoir interrogé Hammed Z... ; que le conseil d'Hammed Z... a été prévenu de ce changement d'horaire par télécopie envoyée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

septembre 2018, concomitante au règlement par chèque du 26 septembre 2018, que le débiteur a affecté le règlement de 593,50 euros au règlement de la pénalité restant due en capital du même montant, sur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt du 26 juin 1985, la société Abeille Paix a été condamnée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 1999), que M.

d'appel a considéré que l'interruption du délai de prescription était non avenue par l'effet du jugement du 24 juin 2015, que la date de son caractère définitif n'a eu aucun impact sur le calcul dudit