introductive d'instance, qui n'est donc pas la cause du préjudice tiré de l'immobilisation de l'immeuble ; qu'en revanche, il convient de retenir la tardiveté de l'action engagée, l'assignation d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR condamné Monsieur Marcel X... à payer à la SARL ZENONI la somme de 1.773,29 ¿ ; AUX MOTIFS QU'il résulte des courriers échangés entre les parties annexés

du tribunal de commerce, par requête présentée le 7 novembre 2006, la désignation d'un expert judiciaire qui lui été accordée le 22 novembre 2006 ; que le 12 juillet 2007, la société Cofilmo a fait assigner

dit n'y avoir lieu de statuer sur l'indemnité d'éviction ; que, soutenant que l'éviction du sous-locataire avait été diligentée à son insu, la société du Château Rouge a alors assigné, d'une part, son

en son nom personnel qu'en qualité de président-directeur général et d'ancien mandataire social de la société IDF Courses, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1987 par la cour d'appel de Paris

condamnée à payer une certaine somme d'argent à la société d'habitations à loyer modéré "La Gironde" en réparation de désordres ayant affecté les pavillons qu'elle avait construits pour cette dernière, a assigné

A... en qualité de syndic ; que celui-ci, estimant que le passif de la société était imputable à leur comportement fautif, a fait assigner, d'une part, en extension de procédure collective et, subsidiairement

. ; qu'en juin 1989 la banque a fait assigner, d'une part, M. René A... et son épouse, Mme Marie-Rose E..., en paiement du solde débiteur de leur compte joint, d'autre part, M.

ONT ASSIGNE, D'UNE PART, LES PROPRIETAIRES EXPROPRIES EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR AVAIT CAUSE LEUR EVICTION ET, D'AUTRE PART, LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE L'AUVERGNE AFIN QU'A DEFAUT D'INDEMNISATION

X... et Z..., tous deux gérants et porteurs de parts de cette société, un jugement du 22 février 1990 a prononcé la liquidation judiciaire de ces trois personnes et désigné M.

violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 3°/ que l'action en responsabilité dirigée contre un avocat pour une faute commise dans la mission qui lui était confiée d'assigner

a versé aux débats une « ordonnance d'assignation des parties à comparaître » à l'audience du 25 juillet 2007 datée du 13 juillet 2007 délivrée par le Tribunal de première instance de RABAT (…) en indiquant

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La Banque nationale de Paris a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de

, qu'il n'y a qu'une seule et même procédure et, partant, qu'une seule et même instance entre l'assignation initiale et le jugement final rendu sur réitération de l'assignation et d'autre part, que l'instance

ETAIT INOPPOSABLE AU BAILLEUR, A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL ET A ORDONNE L'EXPULSION DE LA SOCIETE CORNILLE QUI S'ETAIT INSTALLEE DANS LES LIEUX ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CORNILLE AYANT ALORS ASSIGNE

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de : 1°/ La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (

Bernard de F..., demeurant 10260 Saint-Parres-les-Vaudes, - Mlle Brigitte E..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean E..., demeurant ..., 5°/ de M.

EDIFIE DES VILLAS EN TROIS TRANCHES DE TRAVAUX POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE ROBINEAU ; QU'EN RAISON DE MALFACONS DES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE MAITRE D'OUVRAGE A FAIT ASSIGNER

L'APPARTEMENT DE SALOMEZ, CE DERNIER A DEMANDE AU SYNDIC LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ORIGINAIRE ; QUE, CE RETABLISSEMENT N'AYANT PAS ENCORE ETE EFFECTUE LE 25 MARS 1969, SALOMEZ A ASSIGNE