; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la Cour était ainsi composée, lors des débats et du délibéré : Président : M.

"aux motifs que le docteur Z... entendu, Me Canis, avocat de l'accusé, souhaitant évoquer le rapport déposé à l'instruction par le docteur Y..., Madame la présidente indique que la Cour sans l'assistance

société civile professionnelle BTSG, en qualité de mandataire judiciaire ; Attendu que la société, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'écarter la note en délibéré

"; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que la chambre d'accusation a délibéré conformément à l'article 200 du Code de procédure pénale; qu'il résulte de cette mention, qui fait foi jusqu'à inscription

l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2002, qui sur renvoi après cassation, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité de mise en danger délibérée

Brudy, avocat général près la cour d'appel d'Angers et avec l'assistance de Melle Y..., adjoint administratif" ; "alors 1 ) que la chambre d'accusation devait délibérer sans qu'en aucun cas le procureur

[A] à y faire face ; qu'en s'abritant ainsi derrière des circonstances inopérantes pour refuser d'indemniser le besoin d'assistance de la victime au titre de l'entretien de son jardin, sans rechercher,

Pietton, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat des sociétés Sparkling capital, [...] et BTSG, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la

victimes parties civiles si elles sollicitaient le huis clos ; celles-ci ont déclaré le solliciter mais ont demandé à ce que Mme C..., représentante légale de l'Aide sociale à l'enfance, Mme B..., assistante

POITIERS, en date du 4 novembre 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre la société CASTORAMA du chef d'homicide involontaire et contre personne non dénommée des chefs de non-assistance

technique, et que s'agissant des signatures apposées au bas des bons d'attachement produits par la partie civile et formalisant les interventions effectuées au titre de l'assistance technique, aucun des

consommation et de la répression des fraudes à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance

civile et de délivrer une citation au prévenu est régulière, l'article 17-7° de la loi du 31 décembre 1971 ne prévoyant pas la mention de son identité. 10.

Ernest, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 25 juin 2002, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, avec mandat d'arrêt

[Y], estimait ne pas avoir besoin d'une assistante de direction dédiée et qu'il lui était demandé d'assurer à 50 % l'assistance de direction de M.

[J], l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 mars 2015), que M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1996, qui, pour non-assistance à personne en péril, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance

1 / qu'il résultait des propres énonciations de la cour d'appel que le salarié soutenait devant elle que son licenciement était intervenu pour motif économique et qu'il avait été remplacé par son assistante

[N], alors « qu'en vertu de l'article 6, § 3, c, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix