; "aux motifs que la société PFA, aux termes du contrat d'assurances conclu avec la société MHM, était société apéritrice de plusieurs compagnies d'assurances, lesquelles, selon les conditions générales

; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que s'il peut être relevé que la résiliation a été tardive au vu des dispositions contractuelles, l'adhésion par Mme X...

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de la banque et la société Predica, alors : « 1°/ que la faute de négligence d'une banque et d'une société d'assurance

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.Le professionnel de santé conventionné fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif

ses droits en matière d'assurance, retient que la cause du préjudice peut aussi bien être le choix de Mme X... de ne pas souscrire une assurance ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2019 Rejet M.

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté le surplus des demandes de Mme P..., en son nom personnel, contre la société ACM Assurances, la déboutant ainsi de sa demande

d'habitation et de local commercial aux époux X..., gérants de la société La Cour des mirascles en Bourgogne (la société), spécialisée dans le commerce d'antiquités, et assurée auprès de la société Assurances

Pour les assurances dont les cotisations sont prélevées en dehors de l'échéance de prêt (hors option Assurance Perte d'Emploi), l'incidence de l'assurance sur le taux effectif global du prêt est calculée

P..., ont, après expertise, assigné la société Perret et son assureur en réfection de la charpente et indemnisation ; Attendu que, pour rejeter la demande de garantie de la société Perret contre la société

Suit un 1), intitulé "éventail des garanties d'assurance" qui définit la garantie décès, la garantie perte totale et irréversible d'autonomie, la garantie incapacité de travail, la garantie additionnelle

l'obligation contractuelle de continuer les polices d'assurances souscrites par les consorts Y... et ce, aux conditions antérieures; que l'assurance ne couvrait pas seulement la valeur du mobilier

L'arrêt rappelle que le contrat d'assurance garantit la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative en cas de maladies ou d'infections contagieuses. 9.

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que l'agent général en sa qualité d'agent d'assurance a commis une faute en manquant à son devoir de conseil lors de la souscription

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à voir condamner M. et Mme H..., la SMABTP et les sociétés GAN assurance, Areas dommages, Axa France IARD, MMA, MAAF

. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 12.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.Le professionnel de santé conventionné fait grief au jugement de rejeter son recours, alors « que la Caisse nationale de l'assurance maladie arrête le montant définitif

Le préjudice résultant du manquement du banquier à cette obligation s'analyse en la perte de chance de contracter une assurance adaptée à la situation personnelle de l'emprunteur ou de la caution. 7

de groupe souscrit par cet établissement auprès de la société CNP assurances (la CNP), couvrant les risques de décès, de perte totale et irréversible d'autonomie et d'invalidité totale et définitive ;

B... ait eu la seule qualité de bénéficiaire d'une assurance pour compte, que la cour d'appel ne pouvait considérer, sans violer l'article L. 121-2 du Code des assurances, que l'assureur n'était pas garant