code des assurances. 2.

Pour rejeter les demandes formées par la SMABTP et la société Menanteau Jacques contre la société AIG, l'arrêt, après avoir déclaré que la loi applicable au contrat d'assurance souscrit par la société

[J], cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation de M.

, alors : « 1°/ qu'un contrat d'assurance peut garantir des risques exclus du champ d'application de l'assurance obligatoire des risques de catastrophes naturelles, tels les dommages

« pertes d'exploitation », au motif que le sinistre déclaré n'était pas garanti par le contrat d'assurance souscrit.

L... de contracter une assurance complémentaire qui lui aurait permis de retarder son départ à la retraite après l'âge minimum fixé par la loi en lui assurant des prestations complémentaires d'invalidité

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali assurances IARD de ce qu'elle a repris

société CMD trois turbines qui ont été livrées et installées au cours du dernier trimestre de l'année 1989 ; qu'elle a souscrit le 17 août 1989 auprès de la société Le Continent (l'assureur) une police d'assurance

remis, ni la notice d'information prévue par l'article L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur

préjudices, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnisation de M.

peut la faire assurer ; que, par suite, la fraude commise dans l'acquisition d'un bien n'est pas une cause de nullité du contrat d'assurance souscrit pour en garantir la perte ; qu'en retenant en l'espèce

de nuitées et la perte de clientèle subies, de rejeter sa demande aux fins d'être relevée et garantie des conséquences de ces condamnations par la société Allianz, de dire que les sociétés MMA ne sont

couvrent pas l'incapacité de travail dans les termes de l'incapacité reconnue par la sécurité sociale, et en déduit l'absence de perte de chance de souscrire une assurance lui garantissant le risque d'une

[L], a sollicité auprès de la CCM de [Localité 3] la souscription d'une assurance perte d'emploi.

de diagnostic de la société Aji, par des motifs qui ne permettent ce faisant pas de justifier le rejet de la totalité de la demande en réparation de la société Valedor au titre de la « perte de chiffre

souscrit un contrat d'assurance « sénior » couvrant le risque décès auprès de la compagnie d'assurances CNP aux conditions fixées dans la notice remise à l'emprunteur lors de sa demande