au salarié, dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, des bulletins de paie rectifiés tenant compte de sa décision sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et s'est réservé

par le jugement du 4 juillet 2002 qui était assorti de l'exécution provisoire ; que la société Kablé n'ayant pas exécuté le jugement dès son prononcé, a été à bon droit condamnée au paiement de l'astreinte

d'astreinte provisoire, d'un certificat de travail et de bulletins de paie et qu'il appartenait audit employeur de porter lesdits documents au salarié et pas seulement de les tenir à sa disposition ;

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10153

H... ne justifiant pas avoir recherché l'exécution de la décision ou rencontré des difficultés pour exécuter a prononcé la liquidation de l'astreinte ; mais que M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

, poursuite et réévaluation de l'astreinte et de liquider provisoirement l'astreinte sur la période du 29 mars 2018 au 5 décembre 2018 à la somme de 50.000 euros, de maintenir cette astreinte jusqu'à exécution

intérêt au taux légal à compter de son arrêt ; ALORS QUE si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises

la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt de Mme D..., l'arrêt rendu le 20 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les

L'astreinte étant provisoire, il convient de prendre en compte le comportement du débiteur. Il est retenu qu'il n'a pas exécuté spontanément.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10404 F

de 2 500 euros ; rejette la demande de M. et Mme X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre

à l'appréciation du montant et de la durée d'une astreinte provisoire ; qu'alors que l'astreinte doit être d'un montant suffisant, avec un délai d'exécution approprié, pour convaincre le débiteur, en

Attendu que si la preuve de l'exécution d'une obligation de faire incombe au débiteur comme l'ont rappelé les décisions rendues, il appartient au juge de l'exécution qui liquide l'astreinte de s'assurer

13 avril 2015 de la cour d'appel d'Agen ; que selon l'article L.131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive, elle est considérée comme provisoire à moins

l'article R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut être antérieure au jour où la décision portant

provisoire, notamment enjoint sous astreinte à M.

; qu'ainsi, si la cour d'appel de Papeete, à la demande de Mme Odile Z... épouse A..., n'a pas liquidé l'astreinte au jour du prononcé de l'arrêt, il ne résulte pas de la décision du 22 juillet 2004, que

pour assurer l'exécution de sa décision, seul le juge de l'exécution est compétent pour assortir d'une astreinte une décision précédemment rendue par un autre juge ; que le juge des référés est incompétent

la condamnation à réaliser des travaux prononcée contre elle par l'arrêt rendu le 10 septembre 2012 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'une astreinte provisoire alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte