sociétéenest entreprises, venant aux droits de la société Montcocol, fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande en écartant le moyen tiré de ce que l'engagement du 21 juin 1979 n'avait pas reçu l'autorisation

préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour la société ; que M.

. ; ALORS QUE DANS UN MOTIF INCONCILIABLE ET CONTRADICTOIRE, L'ARRET ATTAQUE AVAIT CONSTATE PREALABLEMENT QUE X...

non-concurrence, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 7-B du règlement intérieur de l'ANPF, énonce que "tout projet d'adhésion à tout groupement, après affiliation à L 'ANPF, doit être soumis à l'autorisation

[I] n'ont été soumises à aucune autorisation préalable du conseil d'administration. Si M.

préalable au conseil d'administration de la société SIRAS et d'avoir, sur la base de cette convention, facturé à la société SIRAS des redevances pour un montant total de 42 486 francs ; qu'il résulte

SANS REPONSE - EN QUELLE QUALITE ALLEGRINI AVAIT EXERCE SES ACTIVITES AU SEIN DE LA SOCIETE, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ALORS QUE, EGALEMENT, EN L'ABSENCE D'AUTORISATION

préalable du conseil d'administration ; que le 30 mai 2000, le conseil d‘administration de la SA C... a examiné une étude et une proposition de convention portant souscription d'une assurance de passif

part, qu'à partir du moment où ils avaient constaté l'absence d'autorisation préalable du conseil d'administration et la dépossession totale des actionnaires originaires au bénéfice de l'Etat, les juges

Elle figure cependant dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées qui signalait qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration

Halden a bien commis les faits délictueux visés à la prévention ; qu'en effet, d'une part le fait que la convention litigieuse n'ait pas été soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration

Z..., après rachat des actions, a été nommé président du conseil d'administration, M. Y... devenant rédacteur en chef ; qu'il était mis fin à son mandat d'administrateur le 22 février 1989 ; que, M.

que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration permettant de déterminer le montant de l'engagement et la

demeurant, rien ne s'y opposait, dès lors que l'exercice de fonctions de responsabilité comme l'étaient celles de X... n'était pas incompatible avec le statut de salarié ; que s'il est vrai que l'autorisation

, il n'existe aucun lien de causalité entre l'absence de signalement, par le commissaire aux comptes d'une société anonyme, d'une convention réglementée déjà conclue sans autorisation préalable du conseil

que par ce même conseil d'administration, sa décision préalable étant d'autant plus indispensable, pour préserver l'impartialité du décideur et la loyauté dans les rapports contractuels, lorsque la rupture

souverainement les éléments de fait contradictoirement débattus devant eux, relèvent que l'accord intervenu entre les deux prévenus s'analyse en une convention de prêt qui aurait dû être soumise à l'autorisation

complémentaires, en particulier, le contrat départemental, l'extension de l'auberge, le centre équestre, la plaine de jeux et l'aménagement de la salle polyvalente ; que cet avenant n'a pas été soumis à l'autorisation

préalable du conseil d'administration et un rapport spécial des commissaires aux comptes, la prescription ne peut courir qu'à compter de la date de ce rapport, quelle que soit l'information reçue auparavant

d'une garantie relevant des dispositions des articles 98, alinéa 4, de la loi du 24 juillet 1966 et 89 du décret du 23 mars 1967, ce qui la rendait inopposable à la société Educinvest pour défaut d'autorisation