général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, ne peut s'appliquer rétroactivement et rendre recevable une action irrecevable au jour où elle avait été engagée ; qu'en jugeant au contraire recevable

subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur ; qu'ainsi subrogée aux ayants droit de la victime dont la constitution de partie civile avait été déclarée définitivement recevable,

des affaires de sécurité sociale est compétent pour assurer la mise en oeuvre des mécanismes de prise en charge par les organismes sociaux dont le financement est assuré par des cotisations spécifiques

maladie dans la mesure où il garantit contre le risque non seulement l'assuré, mais également les personnes de son foyer qui sont à charge, lesquelles sont ayants-droit ; que dès que l'assuré remplit

droit de la victime, soit au total 3 555 330 francs ; "alors que, ne sauraient être assimilées à des organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale, les institutions de prévoyance ou d'assurance

L'assuré fait grief à l'arrêt de dire que l'épouse, aux droits de laquelle il se trouve, ne remplit pas les conditions pour être affiliée au régime général de la couverture maladie universelle de base

[J] [T] étant décédé le 9 janvier 2013, ses ayants droit ont repris l'instance.

[X] revendique le droit pour tout citoyen européen d'assurer une partie de sa protection sociale auprès d'entreprises privées ; qu'or, la [4] a dit pour droit à plusieurs reprises que le droit communautaire

Y..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat du Défenseur des droits, l'avis de M. de Monteynard, avocat général

relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative ; que, cependant, il en va autrement

QUE LES PERSONNES QUI ONT EXERCE SUCCESSIVEMENT DES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE PLUSIEURS ORGANISATIONS AUTONOMES D'ASSURANCE VIEILLESSE PENDANT UNE DUREE TOTALE D'AU MOINS QUINZE ANNEES ONT DROIT

et d'allocations familiales Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Madic, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

portant sur les années 2007 et 2008, l'URSSAF du Rhône, aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF), a notifié à la société Madic (la société) un redressement résultant, notamment, de

public, avec notamment pour mission de gérer le régime spécial de sécurité sociale des agents statutaires (…) ainsi que leurs ayants droit au sens de la législation de la sécurité sociale.

sont inscrites au compte spécial de la branche accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la

Le CEA fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que si la lésion dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit

, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de La Concorde, 5°/ à Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante(FIVA), dont le siège est [...] , 6°/ à la société Generali IARD, société

social est imputable à une autre personne que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé

le contentieux général de la sécurité social ; qu'il convient donc de rechercher le texte applicable en matière d'indu de prestations sociales, la loi renvoyant expressément aux dispositions régissant

», au sens de contrat et non de statut, en changeant d'employeur, et ses ayants droit ne peuvent opposer au nouvel assureur APGME dont la garantie a pris effet, selon le certificat d'admission, à la date