à la baisse en cas de variation négative de l'indice ; qu'en l'espèce, la clause d'échelle mobile stipulée au bail du 16 août 2005 prévoyait que « le présent bail sera révisé le 1er juillet de chaque

ONT DONNE A BAIL A X... UN APPARTEMENT...

à Mme Y..., aux droits de laquelle se trouvent les époux Z..., un local à usage commercial dépendant de la galerie marchande Carrefour Pau; que le bail a été renouvelé pour 9 ans le 1er avril 1982; qu'à

ETAIENT, POUR TROIS ANS, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, EN EXECUTION D'UN BAIL NOTARIE DU 11 MAI 1972, LOCATAIRES D'UNE MAISON D'HABITATION APPARTENANT AUX EPOUX X...

1953 ne s'applique pas au loyer d'un bail expiré ayant pris effet plus de neuf ans avant le renouvellement, peu important les conventions antérieures ayant eu pour effet de proroger la durée initiale

145-23 du code de commerce, ensemble l'article R. 312-3 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu que les contestations en matière de baux commerciaux, autres que celles relatives au prix du bail

Code de commerce ; Attendu que la demande en révision prévue par ce texte ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail

elles formaient un tout contractuel ; qu'il n'est pas justifié de manière suffisante que la SECOS aurait en outre, en septembre 2003, vendu aux époux [D] une part de l'immeuble donné à bail

7-1 de la loi du 6 juillet 1989, « les actions dérivant du contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

à la recherche prétendument omise et sans être tenue d'effectuer une recherche sur la variation de la valeur locative que ses constatations rendaient inopérante, en a justement déduit que le prix du bail

les parties, le loyer provisionnel sera fixé à la somme de 80.000 euros par an ; que les autres demandes seront réservées » ; Alors que les contestations relatives à la fixation du prix du loyer du bail

Le 13 avril 2016, la SCI a exercé son droit de repentir et consenti au renouvellement du bail pour neuf ans. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base » ; que cette disposition excluait donc, en cas de baisse de l'indice, l'ajustement du loyer prévu pour chaque

ALORS, ENFIN, QUE le juge des loyers commerciaux ne peut prendre en compte les prix couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux comparables qu'une fois acquis le déplafonnement du loyer du bail

», quand ces dispositions d'ordre public permettent à chacune des parties, dès lors que le bail stipule une clause d'indexation, de solliciter du juge la fixation du loyer révisé à la valeur locative

société Scaldis devra désormais s'acquitter d'un loyer plus de trois fois supérieur au montant du loyer antérieurement stipulé, et notamment pourquoi il n'a pas été convenu entre les sociétés que le bail

juillet 2010 et pour une durée de neuf années soit jusqu'au 30 juin 2019 par la société Immochan France à la Sarl Fayet Presse serait, conformément aux règles du plafonnement, le montant du loyer du bail

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 12 mai 2005), que la communauté des communes du pays de Niederbronn-les-Bains

Maxime Z... titulaire du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que toutes les précédentes procédures n'ayant opposé que les consorts Y..., puis les époux X... au seul GAEC "de la Remise", déclaré titulaire

et en remise en état des lieux.