de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que, dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé

l'Ordre, que son inscription postérieure ne résulte que de l'évolution de la nouvelle réglementation applicable qui supprime le stage et non de la reconnaissance par le conseil de l'Ordre de l'absence de bien

licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé

licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peuvent contester la validité du plan de sauvegarde de l'emploi devant la juridiction judiciaire sans que cette contestation, qui ne concerne pas le bien-fondé

X... une contrainte aux fins de recouvrement des cotisations sociales et majorations de retard mises à sa charge au titre de l'exercice 1999, que la commission de recours amiable avait déclaré bien fondée

Z... en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; que contestant le bien-fondé de cette décision, elle a saisi la juridiction prud'homale en vue

X... critique, font foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que la cour d'appel énonce exactement que les procédures civiles d'exécution sont indépendantes du fond des litiges dont elles sont le résultat

que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ; Attendu qu'est inopérant le moyen qui conteste le bien-fondé

X... a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable sa demande ; Attendu que M.

Z... sont des éléments postérieurs à la décision attaquée dont le juge des enfants ne disposait pas, ne pouvant être pris en compte pour apprécier le bien-fondé de sa décision ; Qu'en statuant ainsi,

Attendu que Mme X..., ayant fait reconnaître le caractère professionnel d'une affection cutanée causée par les oxydes ou sels de nickel, son employeur la société "Fromagerie Henri Hutin" a contesté le bien-fondé

la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime ; que le premier président, qui doit apprécier uniquement l'existence ou non d'un motif grave et légitime, ne peut se prononcer sur le bien-fondé

; Sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur le fond

code de commerce, en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence qui s'est prononcée sur la culpabilité d'une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien-fondé

code de commerce, en tant qu'elles permettent à l'Autorité de la concurrence qui s'est prononcée sur la culpabilité d'une personne et lui a éventuellement infligé une sanction, de défendre ensuite le bien-fondé

1939, a été mis à la retraite, par lettre du 12 juillet 2000, à l'issue d'un préavis fixé au 16 octobre 2000, date à laquelle il a justifié de plus de 160 trimestres de cotisation ; que contestant le bien-fondé

borne à remettre en cause les réponses de la Cour et du jury aux questions posées ; qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé

DE TOUTE POSSIBILITE DE PROTESTER UTILEMENT DU BIEN-FONDE DE LA DECISION DE PROLONGATION DE DETENTION PRISE A SON ENCONTRE " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 197 ALINEAS

ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT LORSQUE CELUI-CI A ETE NOMINALEMENT AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE, NI CONTROLER L'OPPORTUNITE NI LE BIEN-FONDE

, la somme de 126,89 € et à régler la somme de 200 € de ce préjudice moral pour avoir opéré une retenue unilatéralement alors même que le courrier du 21 février 2008 n'indiquait aucun recours sur le bien-fondé