calculer le montant des intérêts conventionnels en rapportant le nombre exact de jours de la période concernée au nombre exact de jours que comporte l'année ; qu'en l'espèce, en retenant, pour rejeter

lesquelles les redressements relatifs aux ventes de marchandises devaient être abandonnées et en adoptant les motifs du jugement selon lesquels le contrôle a permis de mettre à jour d'importantes diminutions

Le nombre de jours travaillés dans l'année est désormais de cent quatre vingt neuf jours soit une diminution de vingt deux jours / an par rapport à l'ancien horaire de travail sur deux cent onze jours

au calendrier de l'année 1997, date de conclusion de l'accord ; n'est donc pas contraire, l'avenant n° 3 du 24 mai 2000 précisant que le calcul du nombre de journées réellement travaillées dans l'année

de prorata de la présence du salarié dans l'entreprise, alors que le nombre de jours de congé, de jours fériés et de jours d'arrêt maladie peut varier, revient à faire varier le nombre d'heures effectivement

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 17-16.011 et E 17-21.807 ; Attendu, selon les arrêts attaqués

[Z] et [N] sept ans après la cession, dix ans après s'être associé avec ces derniers et avoir créé ensemble une société au sein de laquelle les trois ingénieurs ont développé des liens professionnels

; que l'annexe à l'article R. 313-1 du code de la consommation dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années ; qu'une année compte 365 jours

la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ; que dès lors, si l'indemnité de congés payés due

Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d'heures d'accueil par semaine et le nombre de semaines d'accueil dans l'année, le salaire de base est mensualisé, il est calculé sur

.) ; qu'il reconnaissait avoir convoyé des voitures pour le compte des polonais de Marseille à Miramas depuis le début de l'année 2017 évaluant leur nombre à six ou sept ; que les véhicules provenaient

sur la base d'un forfait jour de 209 jours, l'état de présence faisait apparaître qu'il travaillait, selon les années, soit 219 jours soit 239 jours par an, ce qui établissait le dépassement du forfait

correspond à « un maximum » de deux cent quinze jours par an ; que, pour un cadre au forfait annuel jours, la société défalque du nombre de jours travaillés dans l'année, les jours de congés payés et

le moyen : 1°/ que l'annexe 1 de l'accord collectif d'entreprise du 30 juillet 1992 mis à jour après accord de révision du 29 octobre 2002 prévoit que le calcul de l'unité d'équivalence pour le déplacement

, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ;

, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ;

dispose que l'écart entre les dates utilisées pour le calcul est exprimé en années ou en fractions d'années ; qu'une année compte 365 jours ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12

V... devait s'armer de son propre revolver, un calibre 38 ; qu'il ressort encore du dossier qu'un grand nombre d'échanges téléphoniques a eu lieu entre les trois accusés au début de l'année 2012 et, notamment

journées de congés payés prises en-deçà ou au-delà des trente jours de congés annuels ; que le compteur figurant sur le bas des fiches de paie est calculé de façon homogène avec le temps annuel de travail

, entre l'indemnité calculée en application de la règle dixième et celle calculée en application de la règle du maintien de salaire, doit être effectuée sur la base du même nombre de jours de congés ;