l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Meaux, 26 juillet 2006), que la société Pronutra a organisé le 26 juin 2006 le second tour des élections à la délégation unique

En cas de partage des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé sera désigné (…) Les candidats au mandat de RP font acte de candidature par tout moyen auprès du Secrétaire et du Président du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 avril 2001), que la

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 25 mai 1999 en qualité d'auxiliaire de

D... qui a recueilli une seule voix, se sont portés candidats ; que MM. Z..., X... et A... qui ont recueilli le plus de voix ont été déclarés élus ; Attendu que pour débouter M.

Fabrice Y..., Paul A... et Guy ANSELME des chefs de faux, usage de faux en écriture privée et complicité, a relaxé les prévenus des fins de la poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Jean-Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 2004, qui, pour tentative d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 mai 2003), que Mme X... a été engagée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un protocole d'accord préélectoral a été signé le 11 décembre 2014 en vue des élections de la délégation unique

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Maurice Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

, qui relève du contentieux des opérations électorales, court à compter du la proclamation des résultats ; qu'il s'en déduit que la contestation de la candidature de M.

EDF en développement, société par actions simplifiée, ayant toutes cinq leur siège [Adresse 2], défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

A... a donc bénéficié d'un avantage injustifié, en contrariété avec le principe d'égalité des candidats édicté par le code des marchés public, qui l'a favorisé par rapport aux 3 autres candidats pour concourir

, que la mesure de l'audience doit donc s'effectuer uniquement sur la base des résultats obtenus dans ces deuxième et troisième collèges et non dans les collèges où aucun candidat n'a été présenté, que

fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement ; qu'il en est de même, en application de

avocat de Mme Y... et de l'Union départementale CGT Force ouvrière, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CFE-CGC-BTP, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique