en gaz de ville ; que l'absence de M.

;immeuble en hiver, de sorte qu'il n'était pas apparent la réception ; qu'ils soutiennent encore que le défaut de conformité entraînerait une impropriété de l'ouvrage à sa destination

des eaux en voie d'extension, apparents sur les maçonneries et affectant certains appartements mais soumet également les fers d'armatures du béton constituant les dalles des balcons à l'action nocive

Cette réception sans réserves "purge" donc les vices apparents et constitue le point de départ du délai décennal pour agir à l'encontre des constructeurs et du vendeur de l'immeuble à construire sur le

grave susceptible de rendre le bâtiment impropre à sa destination en raison d'un défaut de prise en compte de la spécificité du terrain et d'un défaut de mise en oeuvre ; que cette analyse conforte les

puis, après l'échec d'une procédure de conciliation, demandé la nullité du protocole pour dol, et, subsidiairement, sa résolution pour inexécution ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel les a déboutées

Le caractère intentionnel de la déclaration inexacte de l'absence de recours à des techniques constructives non courantes n'est donc pas démontré.

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet [L] [G], après débats en l'audience publique du 15 mars 2022 où étaient présents Mme Duval-Arnould, conseiller doyen faisant

Y... sont les suivantes : «La difficulté du litige réside dans l'appréciation du caractère généralisé des désordres.

d'une réception, fût-elle tacite, marquant le point de départ de la garantie, et à la preuve du caractère caché des vices dont il est demandé réparation ; que la cour d'appel, qui a condamné la SCI, son

d'entretien étant en cause, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un vice caché affectant l'installation réalisée par la société Fullflow, mais seulement un défaut d'entretien correct

ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'il est tenu de l'indemniser s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte

De même la présence de moisissures apparentes, même situées au 2e étage de l'habitation principale, devait être un indice apparent de l'importante humidité auquel l'immeuble était sujet ; que compte tenu

judiciaire ultérieur ; que la responsabilité professionnelle, pour défaut de conformité du produit livré, de la société BRA et, par voie de conséquence, de son assureur, sera assurément à l'ordre du jour

[I], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cabinet JP [G], après débats en l'audience publique du 20 septembre 2022 où étaient présents Mme Duval Arnould, conseiller doyen

d'altimétrie, de l'absence des joints de construction ou de ragréage sur les éléments de béton, du défaut de finition des, acrotères, du non-rebouchage de trous, de l'absence de flocage thermique ou encore

[...]                                                , 3°/ à la société Axa corporate solutions assurance, société anonyme, dont le siège est [...]                           , 4°/ à la société Constructions

société Haogenplast Ltd, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Generali IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat des sociétés Val d'Allier logistique et Finamur, après débats

A... et leurs assureurs en indemnisation des ses préjudices ; Sur le premier moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la SMABTP, alors, selon

de construction ou le défaut d'entretien de ces dernières, sans préjudice des actions récursoires ; que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; qu'il use et jouit