MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la Caisse de mutualité sociale agricole de Bourgogne.

l'application à la production et au commerce des produits agricoles des règles de concurrence prévues dans le traité constitue l'un des éléments de la politique agricole commune.

exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. 10.

N... et le condamne à payer à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et

X... est professionnel des travaux agricoles et particulièrement connaisseur au plan technique des spécificités du matériel, dédié à son activité ; qu'il a lui-même choisi le matériel commandé à la société

les conclusions de M. l'avocat général MONDON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux en demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits

à disposition par l'agence d'intérim roumaine puis portugaise bénéficient d'hébergements collectifs à Vélines où Monsieur R... exerce une activité d'exploitant agricole à titre individuel, que la société

des tracteurs agricoles mais avait décidé de céder leurs commercialisation à la société CLAAS ; que le contrat dont s'agit par son caractère non cessible ou transmissible devait prendre fin du fait de

, mais une entreprise de travaux agricoles, dont l'unique activité est de sous traiter des travaux à des entreprises agricoles, n'est pas soumise à l'aléa saisonnier ; qu'elle ne rapporte pas la preuve

non salariée agricole soumis à l'impôt, notamment, dans la catégorie des bénéfices agricoles ou des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Y... comme maladie professionnelle au titre du tableau n° 19 des maladies professionnelles agricoles concernant les hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant ; QUE cette

a un rapport direct avec l'une de ses activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; qu'en relevant, pour soumettre au délai de la prescription qu'instituent les articles L. 137

X..., leur époux et père, l'arrêt attaqué énonce que sont réputées agricoles et ont un caractère civil les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production

K... , domiciliés tous deux [...], 3°/ au GAEC du Morbraz, groupement agricole d'exploitation en commun, dont le siège est [...] , 4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Morbihan, société

Z... et lui a consenti, ainsi qu'à sa mère, Mme A... veuve Z..., un prêt professionnel à caractère agricole ; qu'après avoir notifié à M.

contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens

contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique commerciale au sens

Didier Y..., exploitant agricole, qui a été autorisé à poursuivre son activité jusqu'au terme de l'année culturale, soit au 15 novembre 1991 ; que le tribunal de grande instance a prononcé la liquidation

de la SCEA de la Forêt n'était pas agricole mais commerciale ; qu'en 2010, M.

Trading avec pour mission notamment la « vente de produits cadeaux, décoration de la maison, produits d'importation » ; que la présentation faite de sa société et de son activité prévisionnelle témoignent