doit prouver le caractère indu du paiement ; qu'en se fondant, pour condamner la demanderesse à restituer les sommes reçues de la société Gesim, sur le motif selon lequel elle ne prouvait pas avoir accompli

court à compter de la date à laquelle le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître le caractère indu du paiement. 9.

doit rapporter la preuve du caractère indu des paiements effectués ainsi que de leur montant ; qu'en l'espèce, cette charge de la preuve incombe aux locataires appelants qui n'établissent cependant pas

correspondant transmettent à l'unité de coordination régionale un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues et procèdent à la récupération de l'indu auprès de l'établissement

-C...dès lors que les prétendues avances aux cultures n'existaient pas, d'établir le caractère indu du paiement intervenu en contrepartie de celles-ci ; que cette preuve n'est pas rapportée par les pièces

S'il souligne encore à bon droit que cette prescription ne peut commencer à courir que lorsque le solvens a pris conscience du caractère indu du paiement, auquel doit être assimilé, dans l'hypothèse d'espèce

B..., qui avait effectué des paiements à cette dernière, l'a assignée en répétition de l'indu ; Attendu que M.

qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement ; qu'en l'espèce, M.

caisse gestionnaire, quel qu'en soit le motif, ne suffit pas à lui conférer le droit d'obtenir la restitution des sommes versées à titre d'acompte ; qu'il est au contraire nécessaire de prouver le caractère

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de procédure qu'il avait opposées, tirées de la nullité de l'intervention de la Caisse d'allocations familiales de Nanterre et de son défaut de capacité

; qu'en application de l'article 1377 du code civil, il appartient à la société Domaine de Ribaute qui invoque le caractère indu du paiement, de rapporter la preuve que, par suite d'une erreur, ce paiement

déjà été indemnisée par le tribunal correctionnel d'Ajaccio » ; 1°) ALORS QUE dès lors qu'elle est recevable, pour avoir été exercée par le solvens dans les cinq années suivant sa connaissance du caractère

, il appartenait à cette dernière d'apporter la preuve du caractère indu desdits paiements ; que la caisse primaire d'assurance maladie s'appuyait sur le rapport établi à la suite du contrôle sur site

qui n'avait pas été contestée ; que l'action en répétition de l'indu présente un caractère subsidiaire, de telle sorte qu'elle n'est admise que dans les cas où le patrimoine d'une personne se trouvant

A... au paiement de la somme de 17.607,86 euros au titre de la répétition de l'indu, la décision entreprise étant infirmée sur ce point ; que l'article L. 411-74 du code rural dispose que les sommes indûment

juge-commissaire statuant sur la déclaration de créance ou, en pratique, la liste des créances admises paraphée par ses soins qui, seule, fait foi, n'apportait pas la preuve, qui lui incombait, du caractère

Attendu que la société fait grief aux jugements de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui conteste l'usage fait des heures de délégation allouées après les avoir payées

si ce paiement est survenu sans manoeuvres de sa part et si ce caractère indu n'était pas établi au moment des faits ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a constaté que, lors de la rupture, le non-paiement

Michel A... de ne pas avoir vérifié l'existence du sinistre qu'il avait déclaré à la compagnie Albingia, sur les instructions de Roland X..., la cour d'appel, qui n'a pas contesté qu'il ignorait le caractère

Que c'est au demandeur en restitution des sommes indument payées de prouver, non seulement le caractère indu du paiement, mais aussi de l'existence d'un tel paiement entre les mains de la personne actionnée