L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à la société Nano la somme de 10 000 euros à titre de provision,

Il en déduit l'absence de caractère formel de la clause d'exclusion. 12.

pour cause de maladies contagieuses. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; que la mission d'expertise induite par l'existence d'un tel risque a pour objet

en charge au titre de la législation professionnelle la surdité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de venir consulter les pièces constitutives du dossier, d'autre part, que, la décision sur le caractère professionnel de l'accident du 23 novembre 2016 ne pouvant être arrêtée dans le délai de trente

A... n'était pas une attestation, dès lors qu'il ne comportait pas la mention « l'attestation est établie en vue de sa production en justice », ce qui empêchait d'envisager la qualification d'établissement

pour cause de maladies contagieuses. 19.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... indiquait une insuffisance professionnelle tenant aux négligences de ce dernier, ce qui résultait notamment de son attitude désinvolte lors de son congé maladie ; que faute d'avoir analysé cet élément

caractère professionnel n'a pas été retenu (courrier de la CGSSR du 14 octobre 2011), qu'ainsi aucun élément constitutif d'agissements répétés et excessifs constitutifs d'un harcèlement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; Et attendu qu'ayant justement relevé que le CHSCT n'était pas

des travailleurs salariés, établissement public à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

En statuant ainsi, alors que la garantie couvrait le risque de pertes d'exploitation consécutives, non à une épidémie, mais à une fermeture administrative ordonnée à la suite d'une maladie contagieuse,

Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU et de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY