CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° Q 16-18.753 R É P U B

de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, considérés comme n'étant pas déterminants, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que le local devait être classé en catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du Centre commercial de Boissy II, dont

des consorts X... est intervenu ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter le montant de leur indemnisation alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 13-15 II

B du 1er novembre 2000 au 1er novembre 2005 ; que, le 22 juin 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie de Châteauroux a admis le caractère professionnel de la maladie de la salariée ; qu'à l'issue

de points à concurrence du montant maximum autorisé dans la seconde catégorie ; que statuant sur renvoi après cassation (11 décembre 1997, B. n° 440), la cour d'appel (Angers, 22 janvier 1999) a débouté

Philippe B..., domicilié [...]                             , 6°/ M. Fabrice C..., domicilié [...]                          , 7°/ M.

FROUIN, président Arrêt n° 683 FS-P+B Pourvoi n° V 14-23.649 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 265 F-P+B Pourvoi n° K 18-10.592 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

Le placement en invalidité catégorie II répond à des critères particuliers qui ne lient pas le juge judiciaire, et les documents relatifs à cette invalidité n'évoquent pas le lien avec l'accident.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 487 F-D Pourvoi n° C 19-22.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

et A 20-23.379 B 20-23.449 J 20-23.663 E 20-23.452 Jonction R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

CASSATION ______________________ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 10 F-D Pourvoi n° K 20-23.664 R É P U B

__ Audience publique du 11 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 9 F-D Pourvois n° et K 20-23.480 D 20-23.451 Jonction R É P U B

A..., B..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Mme Z..., MM. Aydalot, Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

publique du 25 janvier 2023 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10036 F Pourvoi n° G 21-21.504 R É P U B

PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 405 F-D Pourvoi n° K 23-18.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X... dans cette catégorie II et ce niveau 1, malgré l'avancement de plusieurs points, ne résultait pas précisément de son appartenance syndicale, comme elle y était en outre invitée, la cour d'appel n'a

techniques agricoles de l'école nationale des ingénieurs agricoles de Clermont-Ferrand, a été engagé à compter du 1er février 2001 par la Polynésie française en qualité d'ingénieur et a été classé 1re catégorie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 96-45.422 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n°