personnel les consignes appropriées tant sur le fonctionnement des machines que sur les risques encourus du fait de ce fonctionnement et encore de fournir les consignes sur la conduite à tenir en cas

rendu en matière de détention provisoire, il ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

dans la durée d'assurance ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé qu'en plus des périodes d'activité salariée accomplie dans les deux pays, devait être prise en compte la période d¿activité non salariée

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 avril 2019 Rejet M.

recours et actions ont été engagés par l'entreprise sortante, les salariés non-repris, les organisations syndicales et les représentants du personnel pour contraindre la société Checkport France

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

congés payés, formulée dans la limite d'un an, au motif inopérant que la caisse des congés payés avait écrit que le salarié ne pouvait prétendre à des congés pour la période du 1er avril 1997 au 31 mars

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ qu'en faisant droit aux demandes des salariés au motif inopérant que « d'autres caisses primaires d'assurance maladie (Gironde, Vaucluse, Haute-Savoie,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

X..., ont permis de constater que, sur la période du premier mars au 9 avril 2013, sept salariés avaient effectué une partie de leurs activités après 21 heures ; que la société et le directeur de magasin

et les ordres du personnel d'encadrement de la société DTB ; qu'après avoir constaté qu'ils étaient rémunérés sur la base d'un salaire horaire inférieur à celui des salariés des entreprises françaises

, et l'article 3 de l'accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d'une garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire ; 2°/ que le salarié

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 mai 2025 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; " alors que, d'une part, en prévoyant en cas de récidive seulement le cumul des peines contraventionnelles et, en tout autre cas, le prononcé d'un nombre d'amendes égal au nombre de personnes employées

direct et personnel qui leur aurait été causé par les faits de financement de terrorisme, n'ayant allégué dans leur plainte qu'un préjudice causé par d'autres infractions n'entrant pas dans le champ d'application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Jean-Claude D..., M.Christian E... et des deux anciens salariés ayant requis l'anonymat sont ceux que ces personnes ont tenus dans le cadre de l'enquête préliminaire ; or, qu'il ressort de la copie des

de ce dernier d'un nouveau régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes, (la CRPCCMPA), sous la réserve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur