une garantie financière obligatoire auprès de l'Association professionnelles de solidarité du tourisme (l'APST), a fourni une caution de la société civile immobilière HPMN (la SCI) qui a effectué, le

les échéanciers des emprunts souscrits par chacune des sociétés civiles immobilières, les actes de caution signés de M.

anonyme Barclays Bank, dont le siège est ..., et son principal établissement ..., 75009 Paris en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) , au profit

Mlle Valérie X..., demeurant tous quatre ..., en cassation de deux arrêts rendus le 13 octobre 1997 et le 26 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit

avec demande d'avis de réception, au demandeur, à son avocat, à l'agent judiciaire du Trésor et à son avocat, un mois avant l'audience ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gorce, les observations de

, dans leur rédaction applicable à la cause, d'apporter la preuve de la consistance et de la valeur de son patrimoine à la date de la conclusion du contrat de cautionnement, si bien que la caution ne peut

d'attribution Sogimar le Madrépore (la SCI), constituée en 1982 entre la SARL Sogmar et la SARL Sogimar, s'est constituée "caution hypothécaire" de la SA au profit de la Soderag sur

H... a été brièvement négociateur immobilier, il n'était ni gérant, ni responsable d'une agence immobilière et a créé par la suite une SARL ayant pour objet le commerce de voitures et véhicules automobiles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (3e Chambre, 1re Section), au profit : 1 / de M.

Jean-Marc B..., demeurant ..., 6 / Mme Bernadette Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile), au profit de

la viabilité de leur projet immobilier », la cour d'appel a dénaturé les termes du litiges, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que, dans leurs conclusions, M.

[K], gérant, et Mme [K], son épouse, ainsi que les autres associés de la société civile immobilière Les jardins (la SCI), se sont portés cautions solidaires des engagements de celle-ci au titre de deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile immobilière La Bartère

le cautionnement de M.

Acte Immobilier d'Entreprise ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle avait informé la S.C.I Aydin, à l'approche de la date qui avait été envisagée pour l'entrée dans les lieux par le projet

[P] (l'emprunteur) un prêt immobilier garanti par le cautionnement de la société Crédit logement (la société) ; qu'à la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque a donné mandat à la société de

RESIDENCE CRISENOY ET QUE M Z..., AGENT IMMOBILIER ATTRIBUTAIRE DE LA QUASI-TOTALITE DES PARTIES, S'EST PORTE CAUTION DES ENGAGEMENTS DE LA S C I ; QU'APRES LA DEFAILLANCE DE CETTE DERNIERE, M Z...

Mme Frédérique X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / Mme Paridazin A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit

[Z] et à Mme [F] un prêt immobilier destiné au financement de l'acquisition de deux logements à usage locatif.