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557 résultats pour « cautionnement limité aux dettes contractées envers un tiers »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372283cd580146773fddf7

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

X... était tenu des dettes cautionnées, telles qu'à la date de ses engagements il les avait expressément limitées et qu'ainsi il ne pouvait être tenu du découvert ultérieurement accordé, elle a pu considérer

Source officielle
CC

comm

6079d3419ba5988459c58080

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat

Source officielle
CC

comm

6137220ccd580146773f9cf8

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

ne doit pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 208 intitulé "clauses pénales" de l'acte sous seing privé du 28 décembre 1982 prévoyait une indemnité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00005

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

ainsi alors qu'elle avait relevé l'autonomie des rapports existant entre Interfimo, caution, et Mme X..., sous-caution, et constaté que la première avait acquitté la dette de M.

Source officielle
CC

civ3

JETTE la demande de provision formée par la SCI Saint-Léonardc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2011:C300197

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

résultant d'un contrat de location (…qui) ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulé indéterminé". / Qu'en l'espèce, l'engagement souscrit par M.

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c589c7

Cassation

23 septembre 1982

23 septembre 1982

ENVERS LA SOCIETE << BETON FRANCE >> DES DETTES DE LA SOCIETE << ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT >>, A DECLARE QUE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR ELLE PRONONCEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c47947

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c51307

Cassation

4 février 1988

4 février 1988

l'interdiction de compensation aux seules dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs " pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature ", qu'à l'évidence un déficit d'inventaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01292

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

; / attendu que le champ de cette obligation ne saurait, par ailleurs, se trouver limité au seul domaine des prêts cautionnés, mais doit être étendu à l'ensemble des prêts, alors que l'obligation d'infirmation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00855

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Par ailleurs, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

la contre-garantie dont elle était assortie, en leur absence de dette envers cette société Orozéal ; qu'en accueillant ainsi l'action en répétition de l'indu exercée par MM.

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comm

61372243cd580146773fb89e

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

K... en sa qualité de caution de la société Ghaz à payer à la société Café de France la somme de 69.151,49 € avec intérêts au taux légal depuis le 3 novembre 2011 dans la limite de 80.000 € et d'avoir

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100167

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

[I] (la sous-caution) s'était porté caution solidaire envers la caution. 2.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

&apos;au 15 mars 2013 au fournisseur italien au titre de la garantie à laquelle elle s&apos;était elle-même engagée envers ce fournisseur, dans la limite d&apos;un montant en principal de 50.000 euros,

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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00812

Cassation

13 septembre 2011

13 septembre 2011

à l'information du garant dès la première défaillance du débiteur, et que, ayant manqué à cette obligation, elle était déchue de son droit aux intérêts tant au titre du cautionnement qu'au titre de la

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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10013

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

effets envers la caution.

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comm

61372294cd580146773feb69

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la Société havraise

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Il peut être contracté par une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00175

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

, et de 15.375 ¿ au titre du prêt PCM, tandis que Monsieur X... s'est porté caution solidaire dans la limite de 66.625 ¿ durant 9 ans, toujours en renonçant au bénéfice de discussion ; que les actes

Source officielle

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