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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372283cd580146773fddf7
12 décembre 1995
X... était tenu des dettes cautionnées, telles qu'à la date de ses engagements il les avait expressément limitées et qu'ainsi il ne pouvait être tenu du découvert ultérieurement accordé, elle a pu considérer
comm
6079d3419ba5988459c58080
23 février 1993
Georges X... s'est porté, à concurrence de 750 000 francs et jusqu'au 30 juin 1985, caution solidaire des dettes de la société Pierre X... envers les fournisseurs de celle-ci ayant souscrit un contrat
6137220ccd580146773f9cf8
11 janvier 1994
ne doit pas être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que l'article 208 intitulé "clauses pénales" de l'acte sous seing privé du 28 décembre 1982 prévoyait une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00005
16 janvier 2007
ainsi alors qu'elle avait relevé l'autonomie des rapports existant entre Interfimo, caution, et Mme X..., sous-caution, et constaté que la première avait acquitté la dette de M.
civ3
JETTE la demande de provision formée par la SCI Saint-Léonardc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300197
16 février 2011
résultant d'un contrat de location (…qui) ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulé indéterminé". / Qu'en l'espèce, l'engagement souscrit par M.
6079d35c9ba5988459c589c7
23 septembre 1982
ENVERS LA SOCIETE << BETON FRANCE >> DES DETTES DE LA SOCIETE << ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX DU BATIMENT >>, A DECLARE QUE LA NULLITE DU CAUTIONNEMENT PAR ELLE PRONONCEE N'ETAIT PAS OPPOSABLE A LA
60794cf19ba5988459c47947
3 juillet 2001
qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette ;
soc
6079b11c9ba5988459c51307
4 février 1988
l'interdiction de compensation aux seules dettes contractées par les salariés envers leurs employeurs " pour fournitures diverses quelle qu'en soit la nature ", qu'à l'évidence un déficit d'inventaire
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01292
9 décembre 2008
; / attendu que le champ de cette obligation ne saurait, par ailleurs, se trouver limité au seul domaine des prêts cautionnés, mais doit être étendu à l'ensemble des prêts, alors que l'obligation d'infirmation
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00855
8 décembre 2021
Par ailleurs, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00028
19 janvier 2022
la contre-garantie dont elle était assortie, en leur absence de dette envers cette société Orozéal ; qu'en accueillant ainsi l'action en répétition de l'indu exercée par MM.
61372243cd580146773fb89e
28 juin 1994
X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 (la société) ; que, par acte du 1er août 1987, Mme X..., son épouse, s'est portée caution solidaire de la
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00451
29 mai 2019
K... en sa qualité de caution de la société Ghaz à payer à la société Café de France la somme de 69.151,49 € avec intérêts au taux légal depuis le 3 novembre 2011 dans la limite de 80.000 € et d'avoir
ECLI:FR:CCASS:2024:C100167
4 avril 2024
[I] (la sous-caution) s'était porté caution solidaire envers la caution. 2.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10243
19 mai 2021
'au 15 mars 2013 au fournisseur italien au titre de la garantie à laquelle elle s'était elle-même engagée envers ce fournisseur, dans la limite d'un montant en principal de 50.000 euros,
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00812
13 septembre 2011
à l'information du garant dès la première défaillance du débiteur, et que, ayant manqué à cette obligation, elle était déchue de son droit aux intérêts tant au titre du cautionnement qu'au titre de la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10013
10 janvier 2018
effets envers la caution.
61372294cd580146773feb69
5 décembre 1995
X... à lui payer, au titre de son engagement de caution, la somme de 500 000 francs ; que faute de pouvoir exécuter à l'encontre de la masse la condamnation prononcée à son profit, la Société havraise
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10104
7 février 2018
Il peut être contracté par une partie de la dette seulement, et sous des conditions moins onéreuses.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00175
11 février 2014
, et de 15.375 ¿ au titre du prêt PCM, tandis que Monsieur X... s'est porté caution solidaire dans la limite de 66.625 ¿ durant 9 ans, toujours en renonçant au bénéfice de discussion ; que les actes
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