à remplir aux fins d'obtention de la garantie souscrite auprès du GAN, ajoutant que ce point n'avait pas été contesté par les parties ; que la cour d'appel s'est bornée à retenir, pour rejeter la prétention

des cadres et assimilés, du régime de protection sociale souscrit au profit du personnel cadre et assimilé ainsi que du régime « complémentaire maladie » souscrit auprès de l'AG2R ; que le salarié avait

pratiquées par la Cpam de la Lozère et de 725,58 euros au titre des actes non remboursés par la Cpam de la Lozère ; que le montant réclamé de la franchise est intégralement justifié aux débats par la production

Elle soutient ainsi que le délai de trente jours a commencé à courir à compter du 16 décembre 2016, date à laquelle elle a réceptionné un certificat médical complémentaire (Pièce n° 7 versée par la demanderesse

X... de ce qu'elle avait besoin d'un délai d'instruction complémentaire de deux mois conformément à l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale que par courrier du 27 octobre 2003, ce dont il suit

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection

écarter lesdits certificats que si, sur la base de l'examen des éléments concrets recueillis au cours de l'enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats avaient été obtenus ou invoqués

A..., le certificat du B...

, un délai complémentaire d'instruction d'une durée de trois mois supplémentaires pour les nécessités de l'enquête ; que, dans ces conditions, c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu que

d'un document détenu par une partie ou d'ordonner une expertise pour établir un fait nécessaire au succès de la prétention d'une partie si celle-ci ne dispose d'aucun autre moyen pour établir ce fait

I... ont sollicité la mise en place d'une mesure de protection au bénéfice de leur mère, Mme F...

R..., qui s'oppose à ce jour à la mise sous protection juridique de sa mère, avait cependant admis la vulnérabilité de celle-ci, en ce qu'elle s'en était prévalue dans un courrier adressé le 4 juillet

la Cour de faire application de l'article 416 du Code de procédure pénale, en raison de son état de santé qui l'empêche de s'éloigner de son domicile pour un temps indéterminé, ce qui résulte du certificat

X..., "en sa qualité de représentant légal de la société Pôle prévention chez la société d'édition et de protection route-SEPR, au moment des faits" ; que le certificat d'immatriculation du véhicule à

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

X... constatée par certificat médical initial du 27 mars 2002 résultait de la faute inexcusable de son employeur, la société CMA CGM, D'AVOIR ordonné la majoration maximale de la rente servie à M.

hypothétique, de sorte que ce n'est pas à la date de ce certificat médical qu'il convient de se placer pour calculer le délai de la prescription, mais à celle du certificat du 30 janvier 2012 ; Qu'en

A... que de manière très ponctuelle ; qu'il en va de même du certificat médical établi par M.

;" Qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et qu'il n'y a donc pas

. 161-18-1 du code de la sécurité sociale la personne de nationalité étrangère résidant en France sollicitant un avantage vieillesse doit justifier de la régularité de son séjour en France par la production