du bien nanti, ne démontre pas l'existence de l'inscription modificative postérieure à la cession du bien nanti, il y a disparition d'un droit préférentiel dans lequel la caution aurait pu être subrogée

Z... signataire de l'acte sous seing privé du 5 octobre 2004 soit condamnée à régulariser par acte authentique la cession des biens objet de cet acte et à réaliser les travaux prévus, et qu'en défense

fait prévaloir l'estimation de la "valeur vénale réelle au jour du décès" mentionnée dans la déclaration rectificative et résultant de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire au prix de cession

préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation, et les juges doivent tenir compte de l'intention dolosive de l'expropriant caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

en liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article L. 622-18 du Code de commerce, la cession

prévus par l'article 982 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle ne peut dès lors être examinée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cession

Y... deux marques de fabrique de biscuits et leur matériel de fabrication pour le prix de 10 000 francs ; qu'en paiement des mêmes biens, M.

avait été signé par la seule Mlle Marie-Louise X..., la cour d'appel qui indique qu'il doit être souligné qu'ultérieurement, par les actes du 8 avril 1991, ils ont dans leur ensemble consenti à la cession

se substituant au précédent, et, dans le dernier, conclu le 25 mai 2012, la société Pram a reconnu devoir à la banque la somme de 1 352 019,93 euros et les parties ont organisé les modalités de la cession

meubles et effets personnels des époux Y... et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer qu'il ne devait pas, sur simple mise en demeure du gardien du mobilier, procéder à la vente des biens

répond pas aux exigences de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales la référence à des éléments de comparaison qui ne précisent pas les circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession

liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui autorise, sur le fondement de l'article L. 642-18, alinéa 3 du code de commerce, la cession

immobiliers de la société et plus précisément l'immeuble du 8, rue Jean Queillaud à Marseille ; que cette résolution n'a rien de contraire à l'objet social qui permet une telle cession de biens ; que

dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant est caractérisée lorsque la fin recherchée est d'obtenir une cession

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003) que les époux X... ayant, en juillet 2002,vendu le bien