par arrêt du 19 mai 2008, le Conseil d'Etat a énoncé que les dispositions des directives CEE des 18 juin et 10 novembre 1992 ne s'opposent pas à ce qu'un accord désigne un organisme assureur unique chargé

X..., non adhérent d'une organisation d'employeurs signataire de l'avenant, ayant refusé de s'affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 9 mars 2012, saisi un tribunal de

[Z] (le cotisant), travailleur indépendant agricole, affilié en cette qualité à la caisse de mutualité sociale agricole du Poitou (la caisse) a bénéficié, à compter du début de son activité, le 1er janvier

X... n'est donc pas forclos en sa demande de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée ; que pour déterminer la réalité d'une perte de chance d'obtenir une retraite plus

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 mars 2016), que, agent de la fonction publique hospitalière affiliée

le 25 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé

causé par l'infraction ; que les organismes de sécurité sociale nationaux ne sauraient prétendre avoir subi un préjudice lorsque l'employeur justifie des certificats A1 attestant de la régularité de l'affiliation

X... de son immatriculation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 7 août 1985 au 15 juin 1987, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne peut être statué sur l'affiliation d'un

-5, D.612-6 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il incombe à l'assuré qui conteste son immatriculation d'office à un régime de sécurité sociale de fournir à l'organisme chargé

à la Caisse de congés du bâtiment et de la charge supplémentaire que représentait le paiement des cotisations correspondantes ; qu'en rejetant ce moyen au motif inopérant pris de ce que la caisse elle-même

à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel se déclarent candidats auprès des services du ministre chargé du travail dans des conditions déterminées par décret

du cotisant, pour juger la contrainte « non avenue », le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

du cotisant, pour juger la contrainte « non avenue », le tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code

au régime français d'assurance chômage, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant le conseil

au régime les enfants mineurs qui sont à sa charge, qu'il soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, pupilles de la nation dont l'affilié est tuteur, ou enfants recueillis ; que l'affiliation

Z... avait été employé également par la Régie Baur, société affiliée à l'APICIL tout comme la SGIE, sa veuve, Françoise X... a engagé une action devant le tribunal de grande instance pour faire constater

saisi, d'une part, la juridiction administrative qui, par arrêt devenu définitif du 13 mai 2004, a déclaré l'université responsable des trois quarts des conséquences dommageables résultant du défaut d'affiliation

au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte

c) du règlement n° 1408/71, a essuyé un refus de la part de l'institution compétente et que le caractère non fondé d'un tel refus est ultérieurement établi, il est en droit d'obtenir directement à charge

Après avoir reconnu avoir la charge de l'indemnisation de la perte d'emploi de la salariée, Pôle emploi a notifié à celle-ci le 17 janvier 2012 le rejet de sa prise en charge, considérant qu'elle devait