Y... le paiement des charges de copropriété afférentes à son lot ; Attendu que pour accueillir cette dernière demande, l'arrêt énonce qu'à supposer que le syndic Franco n'ait pas été régulièrement

dans une proportion moindre que celles effectuées par Sylvie Y... à partir de son compte ; que Jean-François X... fait valoir que ses ressources lui auraient permis de faire face à l'intégralité des charges

ne devraient pas assumer les charges communes relatives aux frais de réception dans le hall d'accueil exposés par la société Mer et golf loisirs chargée de la gestion de la résidence, la cour d'appel s'est

, elle ne pouvait ainsi être affectée d'une quote-part des parties communes, si bien que l'aug- mentation du volume de la cour couverte ne pouvait entraîner une modification de la répartition des charges

spéciales et les charges communes spéciales afférentes, les dépenses ne bénéficiant qu'à cette partie de la copropriété ne doivent peser que sur les copropriétaires utilisant ces parties communes spéciales

distinguait entre les charges communes à tous les copropriétaires et celles communes à certains d'entre eux, que les premières comprenaient : les impôts, les contributions et taxes, les primes d'assurance

contestation porte sur la remise en cause des dispositions d'un règlement de copropriété ou des décisions d'une assemblée générale qui se sont prononcés pour l'inclusion d'un poste de dépenses dans les charges

participation aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives sans respecter les critères

sont donc propres au bâtiment A ; Qu'en cet état, la SCI ne peut utilement faire grief au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de faire participer son lot n° 47 aux charges communes afférentes aux frais de fermeture

dernier paragraphe) que le preneur devra régler au bailleur pendant toute la durée du bail sa quote-part de la dépense supportée par le bailleur dans toutes les charges communes de l'ensemble immobilier

moins de cinq ans à la date de l'assignation en paiement de la société Marti-Madeleine, la cour d'appel, qui a exactement retenu que la prescription quinquennale ne s'appliquait pas au paiement des charges

leurs aspects juridiques ; que les créanciers du syndicat des copropriétaires peuvent exercer, aux lieu et place du syndicat, au moyen de l'action oblique, l'action en recouvrement des quotes-parts de charges

pluviales ménagères et usées, du tout à l'égout et des colonnes montantes et descendantes d'eau afférentes à ces « terrassons », et de rejeter la demande tendant à voir constater que la répartition des charges

DANS LES ETAGES LES TRAVAUX D'ENTRETIEN DES ESCALIERS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, MEME SI LES MURS DE L'ESCALIER ETAIENT PROPRIETES COMMUNES, METTRE A LA CHARGE DU Y...

; que le règlement de copropriété datant du 21 février 1964 stipule précisément qu'existent des parties communes spécifiques à chaque immeuble et que, pareillement, seront appelées des charges communes

copropriétaires, pour obtenir l'expulsion de la concierge et le paiement d'une indemnité d'occupation ; Attendu que pour débouter la SIICO de ses demandes l'arrêt énonce qu'il résulte du règlement que les charges

1865 ; Attendu que pour déclarer l'association syndicale libre du lotissement Masseglia Les Fournes (ASL) recevable à agir à l'encontre des époux X... en paiement de frais de fonctionnement, de charges

et 10, ainsi que 43, de la loi du 10 juillet 1965, refuser de déclarer nulles et non écrites les dispositions du règlement de copropriété ayant attribué aux lots 153, 158 et 183 des dix-millièmes de charges