Y..., bien avant le prononcé du jugement du 16 juin 2003 établissant la paternité de O...

2004, avait fait donation à son fils Yannick, de 224 parts de la société à responsabilité limitée La Chancellière, est décédée le 2 mai 2006, en laissant cinq enfants pour lui succéder ; que deux de ceux-ci

Roger M... certifie aussi, en sa qualité d'ancien vétérinaire qui se rendait régulièrement sur l'exploitation de M.

[V] était « sans cesse » (jugement p. 7, dernier al.) ou « très souvent » (arrêt p. 4, dernier al.) débiteur et qu'ainsi M.

sera confirmé de ce chef et Mme R...

Il résulte de ce texte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas. 11.

en qualité d'entrepreneur principal, la construction d'un ensemble de plusieurs immeubles, la bonne exécution du marché étant garantie par la Banque de l'entreprise (la banque), à concurrence d'un certain

, 190, 206 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gianfranco X... devant la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis du chef

professionnelles des pharmaciens n'ont pas été jugés assez caractérisés pour que les organismes et ordres professionnels défendant les intérêts collectifs des pharmaciens, hormis l'UDGPO, estiment nécessaire

cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire ; que les juges du fond n'ont fait droit à la demande formée au titre des dommages-intérêts pour perte de redevances auprès de

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

de ceux de la marque antérieure invoquée ; qu'en se déterminant ainsi, tout en relevant que seuls certains des produits étaient communément désignés par l'enregistrement de la marque antérieure et par

l'ordonnance rendue le 18 mars 2010 par le premier président de la cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 7), dans le litige les opposant au directeur général des finances publiques, représenté par le chef

du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, à supposer qu'une association de fait puisse être assimilée à une association douée de la personnalité juridique, de toute façon, ses dirigeants, comme ceux

Antoine X... s'était engagé à céder à M. François X...

de dispositif doit être étendue à ceux qui sont liés par un lien dépendance ou d'indivisibilité au chef de dispositif cassé ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen en ce que l'arrêt d'appel

les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié après avoir ordonné, en cas

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.

sur ce chef.

Richard Ducros convertie en liquidation judiciaire par jugement du 5 mai 2011 qui a désigné la SCP BTSG en la personne de M.