grande instance de NANTERRE, en date du 26 octobre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et saisie

X... était réputé rompu ou à tout le moins avisé en matière de techniques comptables et bancaires et qu'il ne pouvait ignorer que la remise d'un chèque à l'encaissement ne valait pas paiement, en sorte

à restitution ; Qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le chèque libellé à l'ordre "des AGF" était un chèque de banque, ce dont il résultait que M.

[R] avait omis à plusieurs reprises de demander copie de chèques remis par M.

X... a remis la somme de 100 000 euros à M. D...            , le 17 mars 2010, par chèque n° 0527139 dont il établit l'origine et le bénéficiaire. M.

rejetés, le Crédit du nord annonçait à Mme F... par mail du mardi 6 janvier 2009 à 13h55, avoir rejeté 32 chèques présentés à l'encaissement ; qu'or il appartient en tous les cas à la juridiction saisie

X..., la société Villeneuve Poids Lourds s'est effectivement acquittée de la TVA sous forme de chèque ou de traite sans indication du bénéficiaire ; que le montant de cette taxe a donc été encaissé par

dégageant la banque de toute responsabilité au motif erroné pris de ce qu'elle ne serait pas tenue de vérifier de manière approfondie toute signature des chèques, la cour a violé le texte précité ; 2

immobilière ; qu'en écartant tout abus de droit de la banque dans l'engagement de la procédure de saisie immobilière à l'encontre de M.

le 1er octobre 2008 » et qu'« en acompte sur ce prix, il a été payé ce jour un chèque (...) d'un montant de 56.000 € à l'ordre de M.

[B], le premier a remis au second un chèque, daté du 29 mars 2019, d'un certain montant. 2. M.

Y... et contrairement aux obligations du contrat qu'elle avait remis les fonds à la caution et non à M.

ne libellant pas complètement le nom du bénéficiaire et en l'envoyant par courrier simple, la cour d'appel, qui a tout à la fois considéré que le montant dudit chèque était normal et important, a violé

du code des procédures civiles d'exécution ; 5°/ que la formalité de la remise d'une copie de la lettre adressée au tiers saisi ne peut intervenir qu'après saisine du juge de l'exécution et donc après

une personne morale de droit privé ayant une activité économique ; l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant été signifié le 10 février 1992, la mesure de faillite personnelle était exécutoire à tout

à la base de la poursuite avant leur vérification par les services fiscaux, a laissé sans réponse les conclusions de X... démontrant que l'existence de ces chèques n'avait pu échapper aux auteurs des

; qu'il résulte de tout ce qui précède que les réquisitions contestées ne sont entachées d'aucune irrégularité, n'ont pas dépassé le cadre de la saisine du juge d'instruction et n'ont pas à être annulées

, le chèque sans indication du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur, ce qui permet à tout détenteur du chèque de l'encaisser régulièrement sur son compte ; qu'en revanche, la surcharge figurant

SANS PROVISION S'ETAIT COMPORTEE COMME BENEFICIAIRE DU CHEQUE IMPAYE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL EST DE PRATIQUE CONSTANTE QUE LE CLIENT QUI REMET UN CHEQUE A L'ENCAISSEMENT VOIT SON COMPTE IMMEDIATEMENT

X... un chèque de 206 000 euros, correspondant au montant d'un prêt, objet d'une reconnaissance de dette, avant, le lendemain, de former opposition à son paiement pour utilisation frauduleuse ; que le