AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b0cd5801467741fcf7
30 janvier 1997
30 janvier 1997
divers...; - le montant de la facture de son déménagement le 30 septembre 1990, soit 20 221,30 francs; - une somme de 160 000 francs correspondant à l'achat d'un véhicule, achat réglé par un chèque
Source officiellePage 7 sur 76
cr
61372694cd58014677426b59
8 mars 2006
8 mars 2006
exercice sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires au 30 juin de chaque année suivant l'exercice en cause ; or tous les actionnaires étaient en l'espèce ceux qui avaient intérêt à dissimuler
Source officielle