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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008007316
25 juin 1999
25 juin 1999
A..., décédé le 7 août 1984 ; Considérant que la Cour a pris cette décision, au motif que les relevés du compte courant ouvert dans les écritures de la société "Chèque-Restaurant" au nom de M.
Source officiellesoc
6079b1259ba5988459c514ad
1 mars 1989
1 mars 1989
à certains de ses salariés auxquels elle délivrait par ailleurs des chèques-restaurant, a retiré à la société pour la période du 1er juin 1980 au 31 décembre 1983 le bénéfice de l'exonération de cotisations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00021
15 janvier 2014
15 janvier 2014
contrôler la réalité et la pertinence de cette exception ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de la salariée de paiement d'une provision à titre de dommages-intérêts pour le non versement des chèques
Source officiellesoc
6079b0c49ba5988459c50282
3 juin 1981
3 juin 1981
PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 DECEMBRE 1976, LA COUR D'APPEL A DIT CETTE REINTEGRATION FONDEE MAIS SOUS RESERVE D'UN ABATTEMENT CORRESPONDANT A L'EXONERATION CONSENTIE DANS LE CADRE DU SYSTEME DES CHEQUES-RESTAURANT
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c5073b
2 mars 1983
2 mars 1983
RUBRIQUE CHEQUES-RESTAURANT ; QU'ESTIMANT QUE, DU FAIT DE CE VERSEMENT, L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS EN DROIT DE BENEFICIER D'UNE EXONERATION DE COTISATIONS SUR LE MONTANT DE SA PARTICIPATION, L'URSSAF
Source officiellesoc
61372120cd580146773f131d
12 juillet 1990
12 juillet 1990
, d'autre part, qu'il ne résultait pas des conclusions de la salariée que l'état de désarroi qu'elle invoquait consécutif à une grave maladie ait été limité au moment précis où elle a soustrait les chèques
Source officielleACCO
ACCOTEXT000037171025
4 mai 2018
4 mai 2018
Avenant n°6 à durée déterminée apportant modification de l'article 156 "restaurant inter-entreprises et chèques restaurant"
Source officielleACCO
ACCOTEXT000041617945
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Un Accord d'entreprise relatif aux contributions salariales et patronales aux cheques restaurant du site de Rennes Grand Ouest
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050071483
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 11 mars 20224 relatif à la prise en charge des chèques restaurant
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046578771
20 octobre 2022
20 octobre 2022
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONTRIBUTIONS SALARIALES ET PATRONALES AUX CHEQUES RESTAURANT DU SIE DE RENNES GRAND OUEST
Source officielleACCO
ACCOTEXT000038875873
28 juin 2019
28 juin 2019
AVENANT N°7 A DUREE DETERMINEE APPORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 156 "RIE ET CHEQUES RESTAURANT"
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
67ee196c6cff766e94e38a0e
2 avril 2025
2 avril 2025
[F] soutient que l'usage dans l'entreprise, tel qu'il ressort de ses bulletins de salaire, est que les chèque-restaurant, la prime d'intéressement, la prime de fin d'année, la prime informatique, les chèques-cadeaux
Source officielleciv1
6137240acd580146774117ee
28 janvier 2003
28 janvier 2003
montant de sa créance contre cette association insolvable, ne tend qu'à remettre en cause la constatation souveraine de la cour d'appel, laquelle a, par là même, justifié sa décision, que la société Chèque
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e80
9 mars 1977
9 mars 1977
SEPTEMBRE 1971 (ARTICLES 808 ET 809 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ) ; ATTENDU QUE RICKER ET DEMOISELLE X..., EMPLOYES A LA SOCIETE GENERALE, S'ETAIENT EMPARES D'UNE ENVELOPPE CONTENANT DES CHEQUES-RESTAURANT
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c52441
22 février 1996
22 février 1996
, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société UFFI pour les années 1985 à 1987 le montant de la contribution de l'employeur au coût des titres-restaurant
Source officielleCour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e90c
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X..., dont les termes fixent les limites du litige, est longuement motivée et reprend un certain nombre de griefs, non respect des procédures sur la distribution des chèques restaurant et des chèques cadeaux
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5056c
26 octobre 1982
26 octobre 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MICHEL, ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, QUI AVAIT EXCLU DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES DE RESTAURANT, VERSEES A SES SALARIES, TOUT EN PRATIQUANT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00587
9 mars 2011
9 mars 2011
d'avoir donné lieu à un accord individualisé non équivoque avec chacun des salariés concernés ; qu'en l'espèce, les contrats de travail se bornaient à énoncer que les salariées bénéficieraient « de chèques
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd0c
9 février 2011
9 février 2011
d'ARGENTEUIL a condamné la société TVO à verser à Monsieur Belgacem X... : -1. 147, 36 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la privation injustifié du bénéfice des chèques
Source officiellesoc
6137217ecd580146773f43f2
21 février 1991
21 février 1991
de l'enquête, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient en reprochant à la société ERCA de ne pas être fondée à faire valoir qu'elle ne pouvait faire usage des "chèques
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